Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)
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Note marginale :Programmes communautaires
157 Le procureur général du Canada ou le ministre d’une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des programmes communautaires comme mesures de rechange :
a) aux procédures judiciaires, notamment des programmes de médiation, de restitution ou de réconciliation des victimes avec les jeunes contrevenants;
b) à la détention avant le prononcé de la peine, notamment des programmes de surveillance;
c) au placement sous garde, notamment des programmes d’assistance et de surveillance intensives, ou de fréquentation d’une institution.
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