Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Programmes communautaires

157 Le procureur général du Canada ou le ministre d’une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des programmes communautaires comme mesures de rechange :

• a) aux procédures judiciaires, notamment des programmes de médiation, de restitution ou de réconciliation des victimes avec les jeunes contrevenants;

• b) à la détention avant le prononcé de la peine, notamment des programmes de surveillance;

• c) au placement sous garde, notamment des programmes d’assistance et de surveillance intensives, ou de fréquentation d’une institution.