Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Examen du procureur général avant l’inculpation

• 23 (1) Le procureur général peut établir un programme d’examen préalable à l’inculpation prévoyant les circonstances dans lesquelles une accusation ne peut être portée sans son consentement contre un adolescent.

• Note marginale :Programmes d’examens

  (2) Tout programme d’examen préalable à l’inculpation d’adolescents existant à la date d’entrée en vigueur du présent article et établi par une loi provinciale ou une directive d’un gouvernement provincial est réputé être un programme établi au titre du paragraphe (1).