Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Interdiction de substitution à des mesures sociales

28.1 La détention sous garde de l’adolescent et l’imposition de conditions à sa mise en liberté — par inclusion dans une promesse ou une ordonnance de mise en liberté — ne doivent pas être substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.