Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Application de la partie XVI du Code criminel

28 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les dispositions de la partie XVI (comparution d’un prévenu devant un juge de paix et mise en liberté provisoire) du Code criminel s’appliquent à la mise en liberté et à la détention des adolescents dans le cadre de la présente loi.