Loi sur l’Accord définitif concernant les premières nations maanulthes (L.C. 2009, ch. 18)

Texte complet :

Sanctionnée le 2009-06-18

L.R., ch. F-14Loi sur les pêches

21. Le paragraphe 5(4) de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) les lois maanulthes, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, adoptées sous le régime du chapitre 10 de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, mis en vigueur par celle-ci.

22. La définition de « autorité taxatrice », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

j) tout gouvernement maanulth, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux terres maanulthes, au sens de ce paragraphe.

23. Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

24. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes
Maanulth First Nations Final Agreement Act

25. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.