11. L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 8, par. 10(1)

12. Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 8, par. 12(1)

13. Le paragraphe 180.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe II, des annexes III et IV figurant à l’annexe de la présente loi.

15. Le passage de l’article 2 de l’annexe IV de la même loi figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

16. Le passage de l’article 3 de l’annexe IV de la même loi figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Note marginale :2012, ch. 7, par. 4(2)

• 17. (1) La définition de « science de la fatigue », au paragraphe 4(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, est abrogée.

• Note marginale :1999, ch. 9, par. 2(5)(A)

  (2) La définition de « promoteur », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « promoteur »

  “proponent”

  « promoteur » Personne qui se propose d’entreprendre ou d’ordonner la construction ou la modification d’installations ferroviaires, de son propre gré ou en raison des obligations découlant d’une autre loi ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 32.01.

• Note marginale :1999, ch. 9, par. 2(4)

  (3) La définition de « texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire »

  “security document”

  « texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire » Règle établie ou proposée en vertu des articles 19 ou 20, injonction prise par le ministre en vertu de l’article 33, ordre relatif à la sûreté donné dans un avis de l’inspecteur en application du paragraphe 31(2) ou mesure établie en vertu du paragraphe 39.1(1).

Note marginale :1999, ch. 9, art. 3; 2012, ch. 7, par. 7(1)(F)

18. Les paragraphes 7(1) à (2.1) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 9, art. 4

19. L’article 7.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17.2, de ce qui suit :

21. L’intertitre suivant l’article 22.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 9, art. 18

22. Le paragraphe 23.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 23. (1) L’alinéa 24(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) l’enlèvement de toute chose, notamment les arbres et broussailles, risquant de compromettre la sécurité ferroviaire du fait qu’elle réduit la visibilité d’une route ou d’une voie ferrée, et l’enlèvement de plantes nuisibles sur la voie ferrée ou aux abords de celle-ci, ainsi que l’emploi de solutions de rechange aux agents chimiques pour ces opérations;

• Note marginale :2012, ch. 7, par. 16(1)

  (2) L’alinéa 24(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) l’interdiction ou la limitation, notamment par l’installation de clôtures ou de signaux sur un terrain sur lequel se trouve une voie ferrée ou sur un terrain contigu à celui-ci, de l’accès à l’emplacement de la voie de personnes, à l’exception des préposés et mandataires de la compagnie de chemin de fer concernée — ou de la compagnie de chemin de fer locale autorisée à exploiter du matériel ferroviaire sur le chemin de fer —, de véhicules et d’animaux, afin d’éviter que ne soit compromise la sécurité ferroviaire;

24. L’intertitre précédant l’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 9, par. 24(1); 2012, ch. 7, par. 21(1), (2)(F) et (3)

• 25. (1) Les paragraphes 31(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Avis en cas de risque

  • 31. (1) Si l’inspecteur estime que la conduite d’une personne ou que toute chose dont la responsabilité incombe à une personne comporte un risque pour la sécurité ou la sûreté ferroviaires, il transmet à cette personne et à toute compagnie dont les activités ferroviaires sont touchées par le risque un avis pour les informer de son opinion et des motifs de celle-ci.

  • Note marginale :Avis en cas de risque imminent

    (2) S’il est convaincu que le risque est imminent, il peut, dans l’avis, ordonner à la personne ou à la compagnie dont les activités ferroviaires sont touchées par le risque de prendre les mesures indiquées dans l’avis pour atténuer le risque tant que celui-ci ne lui paraîtra pas écarté.

• Note marginale :2001, ch. 29, par. 66(1)

  (2) Le paragraphe 31(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (4.1) Pour l’application du paragraphe (2), l’avis doit indiquer le lieu et la date limite, à savoir trente jours après son expédition au destinataire, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

• Note marginale :1999, ch. 9, par. 24(2); 2012 ch. 7, par. 21(4)(A)

  (3) Le paragraphe 31(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Copie au responsable

    (6) Il transmet une copie de l’ordre donné au cadre de la compagnie chargé de superviser les activités ferroviaires qui sont touchées par le risque ou de superviser la personne ou, en l’absence de ce cadre, au préposé ayant la responsabilité de ces activités ou de la personne.

Note marginale :2001, ch. 29, art. 68

26. Le paragraphe 32(4) de la même loi est modifié par ce qui suit :

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 29, art. 69; 2012, ch. 7, art. 25

• 28. (1) Les paragraphes 32.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Requête en révision

  • 32.1 (1) Toute personne visée par un avis qui comporte un ordre transmis en vertu de l’article 32 ou toute compagnie, autorité responsable du service de voirie ou municipalité visée par un arrêté transmis en vertu de l’article 32.01 peut faire réviser l’ordre du ministre en déposant une requête auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée dans l’avis ou dans l’arrêté, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

  • Note marginale :Audience

    (2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Dans le cas d’un ordre donné en vertu du paragraphe 32(3) ou de l’article 32.01, il le fait sans délai.

• Note marginale :2001, ch. 29, art. 69

  (2) Le paragraphe 32.1(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Review procedure

    (3) The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person, company, road authority or municipality that filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.

Note marginale :2001, ch. 29, art. 69

• 29. (1) Le paragraphe 32.2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Right of appeal

  • 32.2 (1) The person, company, road authority or municipality that requested the review under section 32.1 may, within 30 days after the determination, appeal a determination made under subsection 32.1(5) to the Tribunal.

• Note marginale :2001, ch. 29, art. 69

  (2) Le paragraphe 32.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Perte du droit d’appel

    (2) Si l’intéressé ou, dans le cas d’une compagnie, d’une autorité responsable du service de voirie ou d’une municipalité, la personne qui agit en son nom ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision, l’intéressé ou la personne perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Note marginale :2001, ch. 29, art. 69

30. L’article 32.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 7, art. 30

• 31. (1) Les alinéas 37(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) la garde et la conservation, par toute personne, de certains renseignements, registres ou documents concernant la sécurité ferroviaire, notamment l’ensemble des règlements, injonctions ministérielles et règles ou ordres prévus par la présente loi et applicables à la personne;

  • a.1) la transmission, par toute personne autre que le ministre, de renseignements, de registres ou de documents concernant la sécurité ferroviaire à toute personne désignée dans le règlement;

  • b) le dépôt auprès du ministre, notamment à la demande de celui-ci, des renseignements, registres et documents gardés et conservés au titre des règlements pris sous le régime de l’alinéa a);

• Note marginale :2012, ch. 7, art. 30

  (2) Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Portée des règlements

    (2) Un règlement pris en vertu du présent article peut être de portée générale ou limitée quant aux groupes ou aux catégories de personnes visés.

  • Note marginale :Loi sur les transports au Canada

    (3) Les renseignements, registres et documents déposés auprès du ministre au titre d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) sont réputés être des renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la Loi sur les transports au Canada.