Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 28)

• 95 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a) le paragraphe 9(2);

  • b) l’alinéa 36(2)e);

  • c) l’article 55.

• (2) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Commission de la Régie », avec les adaptations nécessaires :

  • a) le passage du paragraphe 9(4) précédant l’alinéa a);

  • b) l’article 36.1;

  • c) les alinéas 43(1)a) et b);

  • d) l’article 44;

  • e) l’alinéa 52d);

  • f) les alinéas 54(1)b) et (2)a) et b) et le paragraphe 54(3).

L.R., E-9Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Note marginale :1990, ch. 2, art. 4

96 L’alinéa 25(1)l) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie est remplacé par ce qui suit :

• 97 (1) Le paragraphe 36 (1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de « compagnie de pipeline »

  • 36 (1) Au présent article, compagnie de pipeline désigne une compagnie qui exploite un pipeline à l’égard duquel ont été délivrés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie un certificat ou toute autre autorisation d’exploiter un pipeline qui sont encore en vigueur.

• (2) Les paragraphes 36(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Acquisition de pouvoirs supplémentaires

    (5) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie est investie, en sus des pouvoirs prévus par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour exécuter ou faire observer les directives de l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie.

  • Note marginale :Réserve

    (6) Ne constitue pas une contravention à l’article 235 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie une distinction quant aux droits, au service ou aux aménagements faite à l’égard d’une personne, et découlant uniquement de l’observation d’une ordonnance prise par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie en application d’une directive donnée en vertu du présent article, et l’article 236 de cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne une telle distinction.

Note marginale :1996, ch. 10, art. 220

98 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 99 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires :

  • a) le paragraphe 26(3);

  • b) le paragraphe 27(3);

  • c) l’article 28.

• (2) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Commission de la Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires :

  • a) le passage du paragraphe 36(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 36(4);

  • b) le paragraphe 39(1);

  • c) le passage du paragraphe 41(2) précédant l’alinéa a);

  • d) l’article 42.

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

100 Aux alinéas 15.3b) et 15.4b) de la partie V de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, « Loi sur l’Office national de l’énergie » est remplacé par « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)Loi sur le développement des exportations

Note marginale :2012, ch. 19, art. 57

101 L’article 24.1 de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-7Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :1990, ch. 8, art. 8; 2012, ch. 19, art. 110

102 Les alinéas 28(1)f) et g) de la Loi sur les Cours fédérales sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :DORS/95-594, art. 1

103 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :1992, ch. 1, art. 72

104 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Le ministre des Ressources naturelles », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

105 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

106 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

107 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

108 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

109 L’annexe V de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

110 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

111 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

112 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

113 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

114 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Président-directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

115 Au sous-alinéa 157(3)b)(ii) du Code canadien du travail, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires.

L.R., ch. N-26Loi sur le pipe-line du Nord

• 116 (1) La définition de Office, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, est abrogée.

• Note marginale :2002, ch. 7, art. 212(A)

  (2) Les définitions de Accord, Audience et fonctionnaire désigné, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  Accord

  Accord L’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en date du 20 septembre 1977 et reproduit à l’annexe I, y compris tout échange de notes diplomatiques entre le Canada et les États-Unis modifiant l’annexe III de l’Accord pour donner effet au rapport de l’Office national de l’énergie en date du 17 février 1978, dans lequel l’Office national de l’énergie indiquait son intention d’inclure dans sa décision approuvant, conformément à la présente loi, le devis descriptif du pipe-line, la condition exigeant l’utilisation de canalisations d’un diamètre de cinquante-six pouces sujettes à une pression maximale de mille quatre-vingts livres au pouce carré, pour la partie du pipe-line située entre Whitehorse (Yukon) et Caroline (Alberta). (Agreement)

  Audience

  Audience Toute audience de l’Office national de l’énergie relative aux demandes de certificat d’utilité publique en vue de la construction et de l’exploitation de certains pipe-lines de gaz naturel et qui a donné lieu au rapport de l’Office national de l’énergie publié en trois volumes en juin 1977 sous le titre de : « Motifs de décision — Pipelines du Nord ». (Hearing)

  fonctionnaire désigné

  fonctionnaire désigné Le commissaire de la Régie désigné comme Directeur en vertu du paragraphe 6(2) ou comme adjoint au Directeur en vertu du paragraphe 6(4). (designated officer)

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Régie

  Régie La Régie canadienne de l’énergie constituée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Regulator)

• (4) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application de l’accord figurant à l’annexe I de la présente loi, la Régie est réputée être l’Office national de l’énergie.

• 117 (1) L’alinéa 6(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit désigner un des commissaires de la Régie comme Directeur de l’Administration.

• (2) Les paragraphes 6(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Adjoint au Directeur

    (4) Si le gouverneur en conseil ne désigne pas un des commissaires de la Régie comme Directeur, il peut, par décret, désigner un de ces commissaires en qualité d’adjoint au Directeur.

  • Note marginale :Non-application

    (5) L’alinéa 29c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne s’applique pas au commissaire de la Régie nommé Directeur ou adjoint au Directeur.

Note marginale :2012, ch. 19, art. 112

118 Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

119 Les paragraphes 9(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :