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Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest

C.R.C., ch. 1314

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret concernant la Commission inernationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest et octroyant certains privilèges et immunités

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest.

Interprétation

 Dans le présent décret,

Convention

Convention signifie la Convention relative aux privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention)

Organisation

Organisation signifie la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest. (Organization)

Privilèges et immunités

  •  (1) L’Organisation aura la compétence et les pouvoirs juridiques d’un corps constitué en corporation et, dans la mesure requise, jouira des privilèges et immunités prévus aux Articles II et III de la Convention.

  • (2) Les représentants d’États et de gouvernements qui sont membres de l’Organisation jouiront, dans la mesure requise pour l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article IV de la Convention pour les représentants des États membres.

  • (3) Tous les hauts fonctionnaires de l’Organisation jouiront, dans la mesure requise pour l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article V de la Convention pour les hauts fonctionnaires des Nations Unies.

  • (4) Tous les experts chargés d’une mission pour l’Organisation jouiront, dans la mesure requise pour l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article VI de la Convention pour les experts en mission pour le compte des Nations Unies.

 Rien, dans le présent décret, n’exempte un citoyen canadien résidant ou qui réside ordinairement au Canada de l’obligation de payer les taxes ou droits imposés en vertu d’une loi canadienne.

 
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