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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)

Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2024-06-01 Versions antérieures

ANNEXE II(alinéas 25(2)a) et b))

FORMULE 1

Date : line blanc

Numéro de pension : line blanc

Code d’identification de dossier personnel : line blanc

Prestation supplémentaire de décès

Régime de retraite de la fonction publique

Loi sur la pension de la fonction publique, partie II

Avis d’inscription automatique après l’emploi

Le présent document est émis à

line blanc

(INSÉRER LE NOM DU PARTICIPANT)

comme preuve de votre participation continue à la prestation supplémentaire de décès dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique à la suite de votre dernier jour d’emploi dans la fonction publique le line blanc (INSÉRER LA DATE).

line blanc
Centre des pensions du gouvernement du Canada

FORMULE 2

Date : line blanc

Numéro de pension : line blanc

Code d’identification de dossier personnel : line blanc

Prestation supplémentaire de décès

Régime de retraite de la fonction publique

Loi sur la pension de la fonction publique, partie II

Avis d’inscription facultative après l’emploi

Le présent document est émis à

line blanc

(INSÉRER LE NOM DU PARTICIPANT)

comme preuve de votre participation continue à la prestation supplémentaire de décès dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique à la suite de votre dernier jour d’emploi dans la fonction publique le line blanc (INSÉRER LA DATE) et par suite de votre choix fait le line blanc (INSÉRER LA DATE) de continuer la protection.

line blanc
Centre des pensions du gouvernement du Canada
 

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