Règlement no 1 de 1975 sur l’indemnité d’importation du pétrole (C.R.C., ch. 335)

Règlement à jour 2019-06-20

Règlement no 1 de 1975 sur l’indemnité d’importation du pétrole

C.R.C., ch. 335

LOIS DE CRÉDITS

LOI NO 5 DE 1974 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Règlement prévoyant le versement d’une indemnité à certains raffineurs et importateurs de pétrole brut et de produits pétroliers destinés à la consommation au Canada

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement no 1 de 1975 sur l’indemnité d’importation du pétrole.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

baril

baril équivaut à 34.9722 gallons-étalons au sens du paragraphe 13(1) de la Loi sur les poids et mesures, chapitre W-7 (abrogé) des Statuts révisés du Canada de 1970; (barrel)

coût après imposition

coût après imposition désigne, dans le cas d’une quantité quelconque de pétrole, le total

  • a) de tous les droits dûment rattachés à la production, à l’extraction, à la récupération, à la constitution par dérivation et à l’achat de cette quantité de pétrole, imposés par le gouvernement du pays d’origine et supportés par la personne qui exerce ces opérations ainsi que des taxes et redevances prélevées à leur sujet, des coûts d’acquisition du pétrole du gouvernement du pays d’origine, à l’exclusion de tous droits établis sur la base d’une discrimination selon la destination du pétrole et de tous droits expressément rattachés aux coûts de la main-d’oeuvre, de l’énergie, des matériaux et du matériel d’exploitation ou au coût de leur utilisation lors de travaux effectués dans le pays d’origine, et

  • b) des frais d’exploitation rattachés à la production, à l’extraction, à la récupération ou à la constitution par dérivation de la quantité de pétrole et acceptés aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu par le gouvernement du pays d’origine ou, lorsqu’il est impossible d’obtenir ces frais, d’une somme qu’un importateur admissible peut démontrer raisonnable à la satisfaction de l’Office; (tax paid cost)

coût du transport par pétrolier

coût du transport par pétrolier désigne les dépenses encourues pour transporter le pétrole par voie d’eau; (tanker freight costs)

coût franco à bord

coût franco à bord signifie,

  • a) lorsque cette expression vise une quantité de pétrole brut, le coût franco à bord au port de chargement du pays où le pétrole a été produit, extrait, récupéré ou constitué par dérivation, et

  • b) lorsque cette expression vise une quantité de produit pétrolier, le coût franco à bord au port depuis lequel le produit pétrolier est transporté au Canada; (f.o.b. cost)

date de chargement

date de chargement désigne,

  • a) lorsque cette expression vise une quantité de pétrole brut, la date à laquelle le gouvernement du pays d’origine a approuvé l’exportation du pétrole brut au port de chargement, et

  • b) lorsque cette expression vise une quantité de produit pétrolier, la date à laquelle le gouvernement national a approuvé l’exportation du produit pétrolier au port de chargement; (date of loading)

gouvernement du pays d’origine

gouvernement du pays d’origine désigne, lorsque cette expression vise une quantité de pétrole, le gouvernement du pays dans lequel ce pétrole a été produit, extrait, récupéré ou constitué par dérivation mais ne comprend pas le gouvernement d’un État, d’une province ou de quelque autre subdivision politique de ce pays; (host government)

importateur admissible

importateur admissible désigne une personne visée à l’article 5; (eligible importer)

importation

importation désigne, lorsque cette expression vise une quantité de pétrole, le déchargement de cette quantité de pétrole d’un navire ou d’une barge dans un port canadien ou en un lieu situé à l’extérieur du Canada, pour transport subséquent par pipe-line au Canada; (import)

indemnité d’importation

indemnité d’importation désigne la somme qui peut être payée à un importateur admissible en application du présent règlement pour une quantité de pétrole importée au Canada, y compris le montant de l’indemnité spéciale prévue à l’article 11; (import compensation)

Ministre

Ministre désigne le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Minister)

Office

Office désigne l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie; (Board)

pétrole

pétrole désigne le pétrole brut et les produits pétroliers; (petroleum)

quantité de pétrole

quantité de pétrole désigne, aux fins du calcul de l’indemnité d’importation,

  • a) le total, déterminé par l’Office,

    • (i) du volume de pétrole, mesuré au point de déchargement et exprimé en barils, chargé à bord d’un navire ou d’une barge à destination du Canada ou d’un lieu situé à l’extérieur du Canada pour transport subséquent par pipe-line au Canada, et

    • (ii) d’un volume de pétrole, alloué pour perte en mer, ne dépassant pas le moindre

      • (A) de la perte réelle, subie en mer pendant le transport, de la quantité de pétrole décrite au sous-alinéa (i), ou

      • (B) de un pour cent du volume de pétrole, mesuré en barils au port où il a été chargé à bord d’un navire ou d’une barge, à destination du Canada ou d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, pour transport subséquent par pipe-line au Canada, ou

  • b) le volume de pétrole, mesuré en barils au port où il a été chargé à bord d’un navire ou d’une barge, à destination du Canada ou d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, pour transport subséquent par pipe-line au Canada,

selon le moindre. (quantity of petroleum)

Désignation du pétrole brut et des produits pétroliers prescrits

  •  (1) Aux fins du crédit no 53c de la Loi no 5 de 1974 portant affectation de crédits, les produits suivants sont désignés comme pétrole brut prescrit :

    • a) le pétrole brut ou tout autre hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures récupérés, à l’état liquide ou solide, d’un réservoir naturel situé à l’extérieur du Canada, y compris tout hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures extraits de sables pétrolifères à l’extérieur du Canada; et

    • b) l’essence naturelle ou un condensat résultant de la production, du traitement ou du raffinage, à l’extérieur du Canada, de gaz récupéré d’un réservoir naturel situé à l’extérieur du Canada.

  • (2) Aux fins du crédit no 53c de la Loi no 5 de 1974 portant affectation de crédits, les produits suivants sont désignés comme produits pétroliers prescrits :

    • a) les carburants d’aviation;

    • b) l’essence à moteur et les composants de mélange d’essence à moteur;

    • c) l’huile à réchaud et le kérosène;

    • d) le combustible pour moteur diesel;

    • e) les fuel-oils;

    • f) les produits d’alimentation semi-raffinés qui servent à la fabrication des produits désignés aux alinéas a) à e);

    • g) les produits d’alimentation qui servent à la fabrication de produits pétrochimiques;

    • h) la paraffine non déshuilée;

    • i) le bitume;

    • j) le coke de pétrole; et

    • k) les produits d’alimentation destinés à être raffinés en lubrifiants, en huiles de traitement et en solvants à base d’hydrocarbures.

  • (3) Aux fins du crédit no 53c de la Loi no 5 de 1974 portant affectation de crédits, les produits suivants ne sont pas désignés comme produits pétroliers prescrits :

    • a) les aromatiques finis;

    • b) les solvants à base d’hydrocarbures finis;

    • c) les cires finies;

    • d) les lubrifiants finis et les huiles de traitement;

    • e) les stocks pour le mélange des huiles lubrifiantes; et

    • f) les produits pétrochimiques.

Versement de l’indemnité d’importation

  •  (1) Sur demande présentée à l’Office par un importateur admissible qui prouve qu’il remplit les conditions pour recevoir une indemnité d’importation du fait qu’il a acheté une quantité de pétrole, l’Office peut, sous réserve du présent règlement, autoriser le versement à cet importateur, en application du présent règlement, d’une indemnité d’importation.

  • (2) Toute demande de versement d’une indemnité d’importation relativement à l’achat d’une quantité de pétrole doit

    • a) être présentée en la forme prescrite par l’Office et renfermer les renseignements requis; et

    • b) être accompagnée des dossiers et autres documents que l’Office peut exiger pour s’assurer de l’exactitude des renseignements contenus dans la demande et de l’admissibilité du requérant au versement de l’indemnité d’importation en vertu du présent règlement.

Importateur admissible

  •  (1) Quiconque achète ou acquiert de toute autre façon une quantité de pétrole dont la date de chargement coïncide avec le 12 mars 1975 ou lui est postérieure et

    • a) l’importe en vue de la traiter au Canada, notamment dans sa raffinerie, pour consommation au Canada,

    • b) l’importe en vue de la vendre à d’autres personnes au Canada, pour consommation au Canada, ou

    • c) l’importe en vue de la vendre au Canada à des personnes qui la traiteront au Canada, notamment dans leurs raffineries, pour consommation au Canada,

    est un importateur admissible s’il a ou si les personnes pour lesquelles il a importé le pétrole ont, du 12 mars 1975 à la date de la demande présentée conformément à l’article 4,

    • d) volontairement maintenu les prix des produits pétroliers tirés du pétrole importé au niveau proposé par le Ministre dans ses communiqués; et

    • e) donné par écrit à l’Office l’assurance de maintenir au niveau proposé les prix du pétrole pour lequel ils ont reçu une indemnité en vertu du présent règlement.

  • (2) Est un importateur admissible quiconque achète ou acquiert de toute autre façon une quantité de pétrole dont la date de chargement coïncide avec le 12 mars 1975 ou lui est postérieure et l’importe au Canada pour ses opérations, notamment des opérations de fabrication, de traitement, de transport ou autres qui entraînent ou entraîneront la fabrication de produits non dérivés du pétrole ou la prestation de services.

 
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