Règlement no 1 de 1975 sur l’indemnité d’importation du pétrole (C.R.C., ch. 335)

Cas particuliers

11 Si l’Office constate, lors de l’étude d’une demande d’indemnité présentée par un importateur admissible ou par toute personne que le Ministre considère comme un importateur admissible sur recommandation de l’Office, que l’application stricte du présent règlement imposera à cet importateur de graves difficultés financières, l’Office peut recommander au Ministre de verser une indemnité spéciale à cet importateur pour éliminer en tout ou en partie ces difficultés et le Ministre peut ordonner à l’Office d’effectuer un tel paiement.