Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation (C.R.C., ch. 356)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation [24 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation [3446 KB]
Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2010-06-10 Versions antérieures
Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
C.R.C., ch. 356
LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES
Décret prescrivant certaines zones des eaux Arctiques à titre de zones de contrôle de la sécurité de la navigation
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
Interprétation
2 Dans le présent décret, limite au large s’entend de la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada. Toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure.
- DORS/2010-131, art. 1
Zones de contrôle de la sécurité de la navigation
3 Les zones des eaux arctiques — autres que les rivières, les fleuves, les lacs ou autres plans d’eau douce — décrites à l’annexe 1 et qui figurent à l’annexe 2 sont désignées comme les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
- DORS/2010-131, art. 1
- Date de modification :