Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail (C.R.C., ch. 754)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail
C.R.C., ch. 754
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret concernant la remise de droits de douane imposés en vertu du tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la loi sur la taxe d’accise dus par suite d’une erreur sur le document douanier de déclaration en détail
Titre abrégé
1 Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail.
- TR/88-18, art. 2
Remise
2 Remise est accordée des droits de douane imposés en vertu du Tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur des marchandises importées au Canada, dus par suite d'une erreur sur un document douanier de déclaration en détail, sauf un document provisoire, si le montant payable est d'au plus 7,50 $.
- TR/88-18, art. 2
- TR/91-8, art. 2
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