Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille (C.R.C., ch. 818)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille.

Interprétation

• 2 (1) Dans le présent règlement,

  abattoir de bétail

  abattoir de bétail désigne un établissement d’abattage et d’éviscération d’animaux autres que la volaille; (red meat integrated plant)

  abattoir de volailles

  abattoir de volailles désigne un établissement d’abattage et d’éviscération de la volaille; (poultry integrated plant)

  azote ammoniacal

  azote ammoniacal désigne l’azote de l’ammoniac présent dans l’effluent et provenant de l’exploitation d’un établissement; (ammonia nitrogen)

  eaux pluviales

  eaux pluviales désigne l’écoulement des eaux de précipitation de toute sorte tombées sur un établissement, qui y ruisselle ou le traverse; (storm water)

  échantillon composite

  échantillon composite désigne un échantillon prélevé selon l’article 7; (composite sample)

  effluent

  effluent Les eaux usées rejetées par un établissement, y compris les eaux de traitement, les eaux de lavage, les vidanges des réservoirs, les eaux pluviales et les résidus des installations de traitement de l’eau et d’épuration des eaux usées. Sont exclues de la présente définition :

  • a) les eaux pluviales protégées de la contamination par une substance nocive désignée à l’article 4 provenant de l’établissement et dont la concentration moyenne de la matière ayant une demande biochimique en oxygène dans au moins 3 échantillons de ces eaux, prélevés à intervalles de 15 minutes, ne dépasse pas 50 mg/L;

  • b) les eaux usées provenant de l’établissement qui, avant d’être rejetées, sont traitées à l’extérieur d’un établissement afin d’en régler le pH et d’en extraire les substances nocives désignées à l’article 4, de manière que :

    • (i) le pH des eaux usées, déterminé conformément au paragraphe 9(3), se situe entre 6,0 et 9,0,

    • (ii) la quantité de substances nocives restant dans les eaux usées après traitement, lorsqu’elle est ajoutée à la quantité de substances nocives rejetée directement, ne dépasse pas les rejets de substances nocives autorisés en vertu de l’article 5. (effluent)

  équivalent d’un mois

  équivalent d’un mois désigne une période de temps égale ou supérieure à quatre semaines mais ne dépassant pas six semaines, déclarée par le propriétaire selon les paragraphes 12(2) ou (3) aux fins du présent règlement; (equivalent month)

  établissement

  établissement désigne les installations spécialement prévues pour l’abattage et l’éviscération du bétail et de la volaille, pour la préparation subséquente de la viande et d’autres produits et pour la fusion des produits comestibles ou non, y compris les installations connexes pour la réception et le parcage des animaux d’abattage et les aires de nettoyage de camions, à l’exclusion

  • a) des ateliers produisant uniquement des huiles comestibles,

  • b) des ateliers spécialisés uniquement dans le traitement des peaux, ou

  • c) des établissements ne faisant pas l’abattage, mais dont tous les produits finis sont vendus sur place au détail; (plant)

  établissement à capacité accrue

  établissement à capacité accrue désigne tout abattoir ou établissement de préparation et tout fondoir où le volume annuel d’activités (tonnage de produits finis et de matières premières, respectivement) est supérieur,

  • a) si sa production a débuté le 1^er janvier 1971 ou avant, à 2,5 fois son volume annuel moyen d’activités pour la période de 1971 à 1975, ou

  • b) si sa production a débuté après le 1^er janvier 1971, à 2,5 fois son volume annuel moyen d’activités depuis la date du début de la production jusqu’au 31 mars 1977; (expanded plant)

  établissement de préparation

  établissement de préparation désigne un établissement autre qu’un abattoir ou un fondoir où des opérations ultérieures à l’abattage et à l’éviscération sont effectuées; (processing plant)

  établissement existant

  établissement existant désigne un établissement où la production industrielle a commencé avant le 31 mars 1977; (existing plant)

  fondoir

  fondoir désigne un établissement spécialisé dans l’extraction des graisses comestibles ou non des produits animaux, avec ou sans raffinage de l’huile; (rendering plant)

  graisses

  graisses désigne les graisses provenant de l’exploitation d’un établissement, qui sont présentes dans son effluent; (grease)

  jour d’abattage

  jour d’abattage désigne une période de 24 heures consécutives pendant la totalité ou une partie de laquelle on procède à l’abattage des animaux; (slaughtering day)

  jour d’exploitation

  jour d’exploitation désigne une période de 24 heures consécutives pendant la totalité ou une partie de laquelle l’établissement fonctionne; (operating day)

  Loi

  Loi désigne la Loi sur les pêcheries; (Act)

  matière ayant une demande biochimique en oxygène

  matière ayant une demande biochimique en oxygène désigne une substance présente dans l’effluent d’un établissement, due à l’exploitation de ce dernier et exerçant une demande biochimique en oxygène; (biochemical oxygen demanding matter)

  matières premières

  matières premières désigne toutes les matières, le sang, les os, les tissus adipeux, les graisses, les issues, les plumes et les déchets de viande et de volaille, reçus et transformés dans un fondoir en produits finis; (raw material)

  matières totales en suspension

  matières totales en suspension désigne le résidu non filtrable provenant de l’exploitation d’un établissement et présent dans son effluent; (total suspended matter)

  ministre

  ministre[Abrogée, DORS/95-428, art. 1]

  nouvel établissement

  nouvel établissement désigne un établissement dont la production industrielle n’a pas débuté avant le 31 mars 1977 mais a commencé à cette date ou après; (new plant)

  produits finis

  produits finis désigne la production nette de produits vendables d’un établissement; (finished product)

  produit vendable

  produit vendable désigne les carcasses, les viandes préparées, les issues non comestibles, les peaux et les produits récupérés ou récupérables, provenant d’un établissement; (saleable material)

  propriétaire

  propriétaire désigne le propriétaire, l’exploitant ou son représentant autorisé; (owner)

  rejeter

  rejeter désigne déposer ou permettre que soit déposée une substance dans des eaux fréquentées par le poisson. (deposit)

• (2) et (3) [Abrogés, DORS/95-428, art. 1]

Application

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à tous les nouveaux établissements et à tous les établissements à capacité accrue.

• (2) Le présent règlement s’applique à un établissement à capacité accrue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est devenu tel.

Substances désignées comme substances nocives

4 Pour l’application de la définition de substance nocive, au paragraphe 34(1) de la Loi, les substances suivantes attribuables à l’exploitation d’un établissement auquel le présent règlement s’applique sont désignées comme substances nocives :

• a) les matières ayant une demande biochimique en oxygène;

• b) les matières totales en suspension; et

• c) les graisses.

Rejets autorisés de substances nocives

5 Sous réserve du présent règlement, le propriétaire d’un établissement appartenant à l’une des catégories visées à la colonne I de l’annexe I est autorisé à rejeter une substance nocive désignée à l’article 4 à condition que

• a) le rejet journalier réel de chaque substance, calculé selon le paragraphe 11(1), ne dépasse pas le rejet journalier autorisé pour la catégorie d’établissement en question et indiqué à la colonne III de cette annexe;

• b) le rejet journalier moyen de chaque substance durant l’équivalent d’un mois, calculé selon le paragraphe 11(2), ne dépasse pas le rejet journalier moyen autorisé pour la catégorie d’établissement en question et indiqué à la colonne IV de cette annexe; et

• c) le pH de chaque échantillon composite de l’effluent, mesuré selon le paragraphe 9(3), se situe entre 6,0 et 9,0.

Conditions supplémentaires relatives à l’autorisation

Dispositions générales

6 Pour chaque type d’effluent rejeté, le propriétaire d’un établissement

• a) installe et entretient des appareils d’échantillonnage et d’analyse des effluents, y compris des raccords d’échantillonnage et des débitmètres, du type que le ministre peut approuver par écrit et permettant à ce dernier de juger si les limites prescrites à l’article 5 sont respectées par le propriétaire;

• b) prélever un échantillon composite aux fréquences visées à l’article 8;

• c) analyser les échantillons visés à l’alinéa b) aux fréquences visées à l’article 9;

• d) mesurer le débit selon l’article 10;

• e) déterminer les rejets journaliers réels et moyens de chaque substance nocive selon l’article 11; et

• f) contrôler la létalité aiguë à l’aide d’un échantillon composite provenant d’un établissement visé à la colonne I de l’annexe II, aux fréquences indiquées à la colonne II.

Méthode de prélèvement des échantillons composites

• 7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un échantillon composite est prélevé dans l’effluent rejeté par un établissement au cours d’un jour d’exploitation

  • a) continuellement pendant 24 heures et proportionnellement au débit de l’effluent; ou

  • b) de telle sorte que des volumes égaux d’effluent soient recueillis dans un récipient à des intervalles de temps égaux ne dépassant pas une heure au cours d’une période d’échantillonnage de 24 heures.

• (2) Dans le cas

  • a) d’un abattoir de bétail d’une production annuelle inférieure à 500 tonnes métriques de produits finis, ou

  • b) d’un abattoir de volailles d’une production annuelle inférieure à 2 500 tonnes métriques de produits finis,

  un échantillon composite est prélevé dans l’effluent rejeté par l’établissement de telle sorte qu’au moins quatre volumes égaux d’effluent soient recueillis dans un récipient à des intervalles de temps égaux au cours d’une période d’échantillonnage d’au moins quatre heures durant laquelle se fait l’abattage.

• (3) Dans le cas d’un établissement de préparation d’une production annuelle inférieure à 500 tonnes métriques de produits finis un échantillon composite est prélevé dans l’effluent rejeté par l’établissement de telle sorte qu’au moins quatre volumes égaux d’effluent soient recueillis dans un récipient à des intervalles de temps égaux au cours d’une période d’échantillonnage d’au moins quatre heures durant laquelle se fait la préparation.

Fréquence des échantillonnages et des analyses

8 L’échantillonnage visé à l’alinéa 6b) se fait

• a) une fois chaque équivalent d’un mois dans le cas

  • (i) des abattoirs de bétail d’une production annuelle inférieure à 500 tonnes métriques de produits finis,

  • (ii) dans le cas des établissements de préparation d’une production annuelle inférieure à 500 tonnes métriques de produits finis, et

  • (iii) des abattoirs de volailles d’une production annuelle inférieure à 2 500 tonnes métriques de produits finis;

• b) toutes les semaines dans le cas

  • (i) des abattoirs de bétail dont la production annuelle se situe entre 500 et 10 000 tonnes métriques de produits finis,

  • (ii) des établissements de préparation d’une production annuelle supérieure à 500 tonnes métriques de produits finis,

  • (iii) des abattoirs de volailles dont la production annuelle se situe entre 2 500 et 7 000 tonnes métriques de produits finis, et

  • (iv) des fondoirs;

• c) deux fois la semaine dans le cas

  • (i) des abattoirs de bétail d’une production annuelle supérieure à 10 000 tonnes métriques de produits finis, et

  • (ii) des abattoirs de volailles d’une production annuelle supérieure à 7 000 tonnes métriques de produits finis.

Méthodes d’analyse et de contrôle

• 9 (1) Aux fins de l’alinéa 6c), la concentration, en milligrammes par litre, d’une substance décrite à l’annexe III, dans chaque échantillon composite, est dosée selon

  • a) la méthode du contrôle visée à la colonne I et modifiée dans la colonne II; ou

  • b) toute autre méthode approuvée par écrit par le ministre et dont les résultats peuvent être confirmés par la méthode visée à l’alinéa a).

• (2) Aux fins de l’alinéa 6c), on doit suivre les méthodes d’échantillonnage, de préservation et de conservation des échantillons et d’élimination des interactions des méthodes de contrôle visées à l’alinéa (1)a), telles que décrites dans les sections générales du recueil Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater, 14^e édition (1975), publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Pollution Control Federation.

• (3) Aux fins de l’alinéa 6c), le pH d’un échantillon composite est mesuré selon

  • a) la méthode de contrôle visée à la section 424 du recueil visé au paragraphe (2); ou

  • b) toute autre méthode que le ministre a approuvée par écrit et dont les résultats peuvent être confirmés par la méthode visée à l’alinéa a).

• (4) Aux fins de l’alinéa 6f), le contrôle de la létalité aiguë se fait selon

  • a) la méthode réalisée dans des conditions statiques et d’une durée de 96 heures visée à l’annexe IV; ou

  • b) toute autre méthode que le ministre a approuvée par écrit et dont les résultats peuvent être confirmés par la méthode visée à l’alinéa a).

Mesure du débit

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et aux fins de l’alinéa 6d), le débit de chaque type d’effluent rejeté par un établissement est mesuré et enregistré continûment.

• (2) Dans le cas

  • a) d’un abattoir de bétail d’une production annuelle inférieure à 500 tonnes métriques de produits finis,

  • b) d’un abattoir de volailles d’une production annuelle inférieure à 2 500 tonnes métriques de produits finis, ou

  • c) d’un établissement de préparation d’une production annuelle inférieure à 500 tonnes métriques de produits finis,

  le débit de l’effluent peut être calculé par la mesure du volume total d’eau consommée quotidiennement par l’établissement ou du volume total d’effluent que celui-ci rejette quotidiennement, si l’effluent est unique.

Calcul des rejets réels

• 11 (1) Aux fins de l’alinéa 6e), le rejet quotidien réel par unité de production de chaque substance nocive visée à l’article 4 est calculé à l’aide des données obtenues selon le paragraphe 9(1) et l’article 10 et exprime,

  • a) dans le cas des abattoirs et des établissements de préparation, en kilogrammes par tonne métrique de produits finis et par jour; et

  • b) dans le cas des fondoirs, en kilogrammes par tonne métrique de matières premières traitées et par jour.

• (2) Aux fins de l’alinéa 6e), le rejet quotidien moyen de chaque substance nocive visée à l’article 4 par unité de production au cours de l’équivalent d’un mois est déterminé par le calcul de la moyenne des résultats obtenus selon le paragraphe (1) et est exprimé de la façon qui y est visée.

Rapports et dossiers

• 12 (1) Le propriétaire d’un établissement signe, date et envoie au ministre, dans les 30 jours après la fin de chaque équivalent d’un mois, un rapport établi en la forme que ce dernier peut approuver par écrit et indiquant pour ce mois

  • a) les rejets quotidiens réels de substances nocives par l’établissement à chaque jour où des échantillons ont été prélevés, ces rejets étant calculés et exprimés selon le paragraphe 11(1);

  • b) les rejets quotidiens moyens de substances nocives, calculés et exprimés selon le paragraphe 11(2);

  • c) le pH des échantillons composites, mesuré selon le paragraphe 9(3);

  • d) le volume d’activités de l’établissement, en tonnes métriques de produits finis dans le cas des abattoirs et des établissements de préparation, et en tonnes métriques de matières premières transformées dans le cas des fondoirs;

  • e) le nombre de jours d’exploitation;

  • f) le volume quotidien total, en litres, de chaque type d’effluent rejeté, à chaque jour où des échantillons ont été prélevés;

  • g) la concentration d’azote ammoniacal dans chaque échantillon composite, analysée de la manière prescrite au paragraphe 9(1); et

  • h) les détails suivants concernant tous les contrôles de la létalité aiguë, réalisés selon le paragraphe 9(4) :

    • (i) la date et la période de temps où l’échantillon composite a été prélevé,

    • (ii) les détails sur la réfrigération, le transport et la conservation de l’échantillon,

    • (iii) la date et l’heure du début de chaque contrôle,

    • (iv) le nombre de poissons morts dans les milieux contrôlés et dans les milieux témoins après les durées d’exposition indiquées dans le mode opératoire utilisé,

    • (v) le pourcentage de poissons morts dans les milieux contrôlés et dans les milieux témoins à la fin des contrôles, et

    • (vi) tout autre renseignement que le ministre peut exiger.

• (2) Le propriétaire d’un nouvel établissement, avant de rejeter une substance nocive visée à l’article 4, et celui d’un établissement à capacité accrue doivent, dans les 30 jours de leur assujettissement au présent règlement, signer, dater et envoyer au ministre, une déclaration établie en la forme que peut approuver ce dernier par écrit,

  • a) précisant si leur établissement est un abattoir, un établissement de préparation ou un fondoir;

  • b) indiquant si l’établissement traitera du bétail, de la volaille ou les deux;

  • c) indiquant la production annuelle prévue de l’établissement; et

  • d) précisant les équivalents d’un mois pour le reste de l’année civile.

• (3) Le propriétaire d’un établissement signe, date et envoie au ministre, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile, une déclaration établie en la forme que ce dernier peut approuver par écrit, indiquant la production réelle de l’établissement pour l’année précédente, en tonnes métriques de produits finis dans le cas des abattoirs et des établissements de préparation et en tonnes métriques de matières premières dans le cas des fondoirs et précisant les équivalents de un mois pour l’année à venir.

Modifications permises des conditions supplémentaires

13 Lorsque le propriétaire d’un établissement peut convaincre le ministre que, pour des raisons scientifiques et techniques, la fréquence des échantillonnages et des analyses, des mesures ou de la présentation des rapports, qui font l’objet des articles 7, 9, 10 et 12, différente de celle qui est prescrite à l’article 8, suffit pour permettre au ministre de juger si les limites prescrites à l’article 5 sont respectées, ce dernier peut autoriser le propriétaire par écrit

• a) à prélever et à analyser des échantillons d’effluent selon la fréquence précisée sur le permis,

• b) à mesurer le volume d’effluent, selon la fréquence proposée, précisée sur le permis, ou

• c) à remettre ses rapports au ministre, selon la fréquence précisée sur le permis,

et les articles 7 à 10 et 12 ne s’appliquent pas au propriétaire s’il se conforme aux fréquences précisées sur le permis.