Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-08-01 Versions antérieures
ANNEXE 1(articles 2 et 2.1 et paragraphe 21(3))
Droits exigés par la Commission
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Désignation du droit | Description du service | Unité (par) | Droits |
| Inspection officielle | ||||
| 1 | Inspection officielle – navires (à payer par l’exploitant de l’installation) | Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat | Tonne métrique | 1 $ |
| 2 | Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation) | Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat | Inspection | 90,12 $ |
| Réinspection | ||||
| 3 | Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection) | Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à :
| Réinspection | 68,68 $ |
| Pesée officielle | ||||
| 4 | Pesée officielle – navires (à payer par l’exploitant de l’installation) | Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat | Tonne métrique | 0,05 $ |
| 5 | Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation) | Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat | Wagon, camion ou conteneur | 4,96 $ |
| Fournisseur de services autorisé - inspection ou pesée | ||||
| 6 | Demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur) | Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour procéder à l’inspection ou à la pesée du grain lors de sa réception à un silo terminal | Application | 137,35 $ |
| Frais supplémentaires pour inspection officielle | ||||
| 7 | Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels (à payer par l’exploitant de l’installation) | Personnel de la Commission canadienne des grains disponible pour effectuer une inspection officielle à un endroit où l’inspection n’est pas offerte sur place | Voyage | Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coûts réels si aucun taux n’est prévu |
| 8 | Réservation de services non prévus – annulation (à payer par l’exploitant de l’installation) | Lorsque les services d’employés de la Commission canadienne des grains sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront imposés en cas d’annulation | Employé se présentant au travail | 239,06 $ |
| Délivrance de licences | ||||
| 9 | Licence pour une période complète (à payer par le titulaire) | Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme | Licence/mois ou partie de mois | 275,68 $ |
| 10 | Licence à court terme (à payer par le titulaire) | Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois | Licence | 381,64 $ |
| Wagons de producteurs | ||||
| 11 | Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur) | Traitement d’une demande complète de wagon de producteurs | Wagon | 29 $ |
| Inspection d’échantillons soumis | ||||
| 12 | Inspection d’un échantillon soumis (à payer par la personne l’ayant soumis) | Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et établissement d’un certificat | Échantillon | 45,78 $ |
| Services d’échantillonnage | ||||
| 13 | Échantillon officiel (à payer par la personne présentant la demande) | Au moment de l’inspection officielle, obtention et fourniture d’une portion de l’échantillon de grain représentatif et identification de la portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains | Échantillon | 68,68 $ |
| Documentation | ||||
| 14 | Documentation fournie (à payer par la personne présentant la demande) | Fourniture des documents supplémentaires suivants :
| Document | 71,77 $ |
Remarques :
Droits visés (à tous les articles)
1 Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.
Droits visés aux articles 1 et 4
2 Les droits sont arrondis au cent près.
Droits visés aux articles 2 et 5
3 Lorsqu’il faut plus d’un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d’inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi (conformément à l’article 14).
- DORS/78-55, art. 4
- DORS/78-514, art. 1
- DORS/80-525, art. 1
- DORS/81-610, art. 3
- DORS/82-881, art. 1
- DORS/83-758, art. 3
- DORS/84-791, art. 3
- DORS/85-678, art. 5
- DORS/86-722, art. 2
- DORS/87-455, art. 2
- DORS/88-408, art. 2
- DORS/89-339, art. 1 et 2
- DORS/89-376, art. 5(F)
- DORS/89-400, art. 2
- DORS/90-211, art. 1 à 5
- DORS/90-410, art. 2
- DORS/91-437, art. 1
- DORS/95-413, art. 2
- DORS/98-220, art. 1
- DORS/2000-213, art. 3 à 6
- DORS/2001-273, art. 24 à 30, 36(A), 37(A) et 38(F)
- DORS/2003-284, art. 31 à 33
- DORS/2004-198, art. 34 à 36
- DORS/2006-206, art. 6
- DORS/2013-109, art. 1
- DORS/2017-125, art. 1 à 3
- DORS/2018-33, art. 2
- DORS/2020-63, art. 5
- DORS/2021-139, art. 1
- DORS/2021-139, art. 2
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