Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (C.R.C., ch. 1145)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

PARTIE IDemandes d’approbation (suite)

 Il ne sera tenu compte des demandes que si les remarques ou la légende apparaissant sur les dessins ou les feuilles de données ou les lettres y annexés, contiennent les renseignements suivants :

  • a) la preuve que le prévôt provincial des incendies, le commissaire aux incendies ou l’autorité locale des incendies de laquelle relève la zone ne s’oppose pas à l’installation d’emmagasinage envisagée; l’autorité en cause pourra donner cette preuve soit en signant le plan, soit en adressant une lettre à la compagnie propriétaire ou exploitante;

  • b) le contenu de l’installation d’emmagasinage et des bâtiments auxiliaires et la quantité approximative de chaque matière emmagasinée;

  • c) les dimensions, les caractéristiques générales et les matériaux de construction de l’installation d’emmagasinage et des bâtiments auxiliaires;

  • d) le genre et les dimensions du chariot élévateur à fourche, du chargeur à benne frontale ou autre moyen de manutention utilisé à l’installation d’emmagasinage;

  • e) le genre et les dimensions de l’appareil de chauffage, s’il y en a, dans l’installation d’emmagasinage ou dans un bâtiment attenant;

  • f) la situation de l’installation d’emmagasinage par mention de la compagnie de chemin de fer qui dessert l’emplacement, de la subdivision ferroviaire, du point milliaire ferroviaire et du nom du village, de la ville ou de la cité où l’installation d’emmagasinage est située; et

  • g) une déclaration figurera dans les remarques sur le dessin attestant que l’installation envisagée répond sous tous les rapports aux prescriptions du présent règlement, à moins qu’il y ait des exceptions, auquel cas ces exceptions seront énumérées.

 La compagnie de chemin de fer doit, une fois que la Commission a rendu une ordonnance relativement à la construction d’une installation d’emmagasinage conformément au paragraphe 5(1), conserver un exemplaire des documents visés au paragraphe 7(2) durant une période égale à la vie utile de l’installation, plus deux ans.

  • DORS/85-470, art. 1

PARTIE IIDistances

 Sauf dispositions des articles 13 et 14, la distance horizontale minimum entre une installation d’emmagasinage et le plus proche point d’un autre bâtiment, d’un ouvrage ou d’une ligne de démarcation de propriété sera

  • a) 300 pieds de toute école, hôpital, hôtel, motel, église, théâtre, auditorium, centre sportif, centre commercial, maison de rapport ou autre habitation à plusieurs logements, de tout immeuble à bureaux, grand magasin ou bâtiment commercial comprenant plus qu’un rez-de-chaussée ou de tout autre bâtiment semblable servant à des réunions ou utilisé par des institutions, servant au logement, aux affaires, aux services personnels ou à des fins commerciales, ou de tout bâtiment que la Commission juge appartenir à cette catégorie;

  • b) 150 pieds de toute habitation à logement unique, gare à voyageurs, gare-habitation, de tout bâtiment à bureaux, grand magasin, bâtiment commercial ou restaurant ne comprenant qu’un rez-de-chaussée, ou de tout autre bâtiment semblable utilisé pour le logement, les affaires, les services personnels ou à des fins commerciales, ou de tout autre bâtiment que la Commission juge appartenir à cette catégorie;

  • c) 100 pieds de toute usine, atelier de chemin de fer ou autre bâtiment utilisé principalement pour la fabrication ou la transformation ou pour des travaux d’entretien ou de réparation, ou de tout immeuble à bureau attenant et associé à ces bâtiments, sauf que la distance devrait être d’au moins 50 pieds si la capacité de l’installation d’emmagasinage ne dépasse pas 200 tonnes;

  • d) 100 pieds de toute gare à marchandises, entrepôt, réservoir d’emmagasinage ou autre installation d’emmagasinage ou de transbord utilisée pour une marchandise combustible ou dangereuse, ou de tout immeuble à bureaux attenant et associé à ces bâtiments, sauf que la distance devrait être d’au moins 50 pieds si la capacité de l’installation d’emmagasinage ne dépasse pas 200 tonnes;

  • e) du plus proche point de la ligne de démarcation d’une propriété adjacente bâtie ou à bâtir et que possède ou loue une personne ou compagnie autre que le propriétaire de l’installation d’emmagasinage,

    • (i) au moins 25 pieds si la capacité de l’installation d’emmagasinage ne dépasse pas 200 tonnes,

    • (ii) au moins 50 pieds si la capacité de l’installation d’emmagasinage dépasse 200 tonnes, à moins que cette installation ne soit construite en matériaux incombustibles comme il est prévu au sous-alinéa (iii) ou que la propriété adjacente ne soit occupée par une autre installation d’emmagasinage de nitrate d’ammonium comme il est prévu au sous-alinéa (iv),

    • (iii) au moins 25 pieds si l’installation d’emmagasinage mentionnée au sous-alinéa (ii) est construite en matériaux incombustibles et est munie d’un mur coupe-feu d’une résistance d’au moins 1 1/2 heure du côté exposé,

    • (iv) au moins 25 pieds si la propriété adjacente à la propriété mentionnée au sous-alinéa (ii) est occupée par une autre installation d’emmagasinage de nitrate d’ammonium, approuvée conformément au présent règlement, et s’il n’y a aucun autre bâtiment entre les deux installations d’emmagasinage;

  • f) 20 pieds de la face intérieure du plus proche rail d’une voie principale ou de toute voie ferrée autre que la voie de desserte de l’installation d’emmagasinage; et

  • g) la distance prescrite à l’annexe I de la face intérieure du plus proche rail de la voie ferrée desservant l’installation d’emmagasinage.

 Nonobstant l’article 12, de plus grandes distances de sécurité pourront être imposées pour les installations d’emmagasinage situées dans des régions très peuplées ou autres régions que la Commission aura jugées présenter des dangers spéciaux.

  •  (1) Nonobstant l’article 12 et sauf dispositions du paragraphe (2), la distance horizontale entre une installation d’emmagasinage d’une capacité d’au plus 200 tonnes et un autre ouvrage sur l’emplacement, qui est utilisé seulement à des fins d’entreposage et qui ne contient pas de marchandises dangereuses devrait être d’au moins 10 pieds.

  • (2) Nonobstant l’article 12 et le paragraphe (1), la Commission pourra, à discrétion, autoriser des distances moindres entre une installation d’emmagasinage et des ouvrages sur l’emplacement.

PARTIE IIIÉtude et construction des installations d’emmagasinage

 Sauf approbation expresse par une ordonnance de la Commission,

  • a) aucune installation d’emmagasinage n’aura plus qu’un rez-de-chaussée, sauf nécessité de loger un ascenseur ou autre équipement semblable, ni ne sera construite au-dessus d’un sous-sol;

  • b) les compartiments d’entreposage en vrac n’auront pas plus de 40 pieds de hauteur, à moins d’être faits de matériaux incombustibles.

  •  (1) Il est recommandé que des matériaux incombustibles soient utilisés pour la construction des installations d’entreposage assujetties au présent règlement.

  • (2) Si le plancher ou une autre partie d’une installation d’emmagasinage en contact avec du nitrate d’ammonium ou des engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium est fait d’un matériau combustible, il sera protégé contre l’imprégnation par le nitrate d’ammonium par une feuille de plastique ou par un enduit approprié comme la peinture au polyuréthane à l’époxyde.

  • (3) Les parties d’une installation d’emmagasinage qui sont en contact avec le nitrate d’ammonium et qui sont faites de métaux comme le zinc, le plomb, le cuivre ou autres métaux qui réagissent sur le nitrate d’ammonium seront protégées par un enduit approprié.

  •  (1) Sauf dispositions contraires des paragraphes (2) à (4), le plancher d’une installation d’emmagasinage ne contiendra pas de drains, siphons, puits ou autres dépressions dans lesquelles le nitrate d’ammonium fondu pourrait se trouver emprisonné en cas d’incendie.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), des puits d’ascenseur et des tranchées de tapis roulant pourront être ménagés dans le plancher d’une installation d’emmagasinage si des rebords ou autres particularités de construction acceptables par la Commission empêchent le nitrate d’ammonium fondu d’y couler, ou s’il existe des circonstances atténuantes qui, de l’avis de la Commission, justifient la présence d’une ouverture dans le plancher ou en minimisent le danger.

  • (3) Le nitrate d’ammonium ou les engrais mélangés contenant 60 pour cent ou plus de nitrate d’ammonium ne seront pas emmagasinés dans des compartiments ou en piles contigus à un puits d’ascenseur ou à une tranchée de tapis roulant lorsqu’il est possible de les entreposer dans un lieu séparé des ouvertures de plancher visées au paragraphe (1) par des compartiments ou piles contenant des matériaux incombustibles et non dangereux.

  • (4) Les tranchées ne seront pas construites sous des voies ferrées sans l’approbation de la Commission. Les demandes d’approbation seront présentées par l’entremise de la compagnie de chemin de fer en cause.

 Toutes les installations d’emmagasinage, à l’exception de celles qui sont à ventilation automatique en cas d’incendie, auront des ventilateurs ouverts en permanence de façon à aider à la dissipation de la chaleur et des gaz que produit la décomposition du nitrate d’ammonium dans un incendie.

  •  (1) Sauf dispositions contraires du paragraphe (2), toute canalisation, toute installation d’éclairage et tout matériel électriques se trouvant à l’intérieur d’une installation d’emmagasinage ou relié à cette installation répondront aux prescriptions du Code canadien de l’électricité, (CSA Standard C22.1, 1962, dans sa forme modifiée), relatives aux emplacements ordinaires. L’emplacement d’une installation d’emmagasinage qui renferme du nitrate d’ammonium ou des engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium en sacs et qui ne présente aucun autre danger en ce qui concerne l’électricité est désigné comme étant un «emplacement ordinaire».

  • (2) Toutes les parties d’un réseau électrique qui ne sont pas installées dans des «emplacements ordinaires» répondront aux prescriptions du Code canadien de l’électricité applicables dans le cas des dangers particuliers que présente l’emplacement. L’emplacement d’une installation d’emmagasinage en vrac qui renferme du nitrate d’ammonium ou des engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium mais qui ne présente aucun autre danger en ce qui concerne l’électricité est désigné comme étant un emplacement de classe II, division II.

 L’étude, la construction et l’entretien d’une installation d’emmagasinage se feront de façon à prévenir l’entrée des eaux pluviales et souterraines dans des conditions normales.

PARTIE IVDispositions générales

  •  (1) Sauf dispositions contraires du paragraphe (2), il est interdit de fumer ou de se servir de chaufferettes ou de matériel à souder ou autre matériel à flamme nue ou à élément électrique découvert, à l’intérieur d’une installation d’emmagasinage.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les réparations nécessitant soudure ou découpage au chalumeau du matériel ou des parties métalliques d’une installation d’emmagasinage pourront se faire à l’intérieur de l’installation si la partie brisée ne peut être enlevée pour réparation à l’extérieur et si les précautions suivantes sont prises :

    • a) tout le nitrate d’ammonium et toutes les autres matières dangereuses ou combustibles se trouvant à moins de 10 pieds du lieu où se font les réparations seront enlevés;

    • b) le lieu des opérations de soudure ou de découpage sera complètement entouré d’un écran de façon à empêcher les étincelles de sortir de l’espace net ainsi entouré et, si le plancher de cet espace est fait de bois ou autre matériau combustible, la surface exposée sera abondamment arrosée d’eau ou protégée contre les étincelles par un prélart ininflammable ou par une feuille métallique;

    • c) un extincteur d’incendie comme il est prescrit à l’article 24 et un tuyau d’eau ou un approvisionnement statique d’au moins 45 gallons d’eau, seront disponibles à l’endroit où se font les réparations; et

    • d) le travail se fera sous la surveillance d’une personne qualifiée et responsable qui restera sur les lieux au moins 30 minutes après la fin des opérations.

  • (3) S’il y a lieu de chauffer une installation d’emmagasinage, il est recommandé que la chaleur soit fournie par un appareil de chauffage électrique répondant aux prescriptions de l’article 19 ou par de la vapeur à basse pression, de l’eau chaude ou autre transporteur de chaleur enfermé, la source de cette chaleur se trouvant dans un bâtiment distinct situé à au moins 10 pieds de l’installation d’emmagasinage, et les systèmes de chauffage qui ne remplissent pas les conditions posées dans cette recommandation devront être approuvés par la Commission.

  • (4) Le matériel de chauffage sera étudié et installé conformément au Code national du bâtiment au Canada, sauf qu’aucune partie comprenant des flammes nues ou une autre source d’ignition ne sera installée dans l’espace d’emmagasinage.

 
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