Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Version de l'article 13 du 2006-04-26 au 2022-05-19 :
13 (1) Le certificat de pilotage délivré par l’Administration permet à son titulaire d’exercer les fonctions de pilote seulement à bord du navire dont il est membre régulier de l’effectif.
(2) L’Administration doit inscrire sur un certificat de pilotage la limite de jauge brute et la classe du navire sur lequel le titulaire est permis d’exercer les fonctions de pilote.
- DORS/2006-73, art. 8
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