Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Version de l'article 15 du 2014-03-12 au 2022-05-19 :
15 Le paragraphe 14(1) ne s’applique pas au demandeur d’un brevet pour une zone de pilotage non obligatoire s’il est titulaire d’un brevet pour une zone de pilotage obligatoire.
- DORS/90-576, art. 6
- DORS/95-430, art. 2
- DORS/2006-73, art. 10(F)
- DORS/2014-36, art. 5
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