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Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique

Version de l'article 15 du 2006-04-26 au 2014-03-11 :


 Le demandeur d’un brevet pour une zone de pilotage non obligatoire qui est déjà titulaire d'un brevet pour une zone de pilotage obligatoire remplit les conditions énoncées au paragraphe 14(1).

  • DORS/90-576, art. 6
  • DORS/95-430, art. 2
  • DORS/2006-73, art. 10(F)

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