Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Version de l'article 20 du 2014-03-12 au 2022-05-19 :
20 (1) Le président du jury d'examen doit faire rapport à l'Administration des résultats de tout examen, y compris
a) le nom de chaque personne qui a réussi à l'examen;
b) la catégorie de brevet à laquelle a droit chaque personne qui a réussi à l'examen pour l'obtention du brevet; et
c) la catégorie de certificat de pilotage qui sera attribuée à chaque personne ayant réussi à l’examen pour l’obtention du certificat de pilotage.
(2) L'Administration doit, à la demande de toute personne qui a échoué à un examen, lui donner un rapport indiquant les raisons de son échec.
- DORS/2006-73, art. 14
- DORS/2014-36, art. 12(A)
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