Règlement de pilotage des Grands Lacs
Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2011-06-30 :
11 (1) les restrictions ou conditions particulières visant le titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage doivent être inscrites sur le brevet ou le certificat.
(2) Un brevet ou un certificat de pilotage autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilotage d’un navire dans toute zone de pilotage obligatoire dont le nom est inscrit sur le brevet ou certificat, compte tenu des restrictions et conditions qui peuvent y être inscrites.
- DORS/2004-215, art. 7(F)
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