Règlement de pilotage des Grands Lacs
Version de l'article 15 du 2011-07-01 au 2022-05-19 :
15 (1) Le droit d’examen à payer pour les candidats à un brevet ou à un certificat de pilotage est de 500 $.
(2) Jusqu’au 31 décembre 2012, le droit à payer pour la délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage est de 100 $.
(3) À compter du 1er janvier 2013, le droit à payer pour la délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage est de 250 $.
- DORS/81-63, art. 2
- DORS/2004-215, art. 10
- DORS/2011-136, art. 9
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