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Décret de remise relatif à l’UNESCO (C.R.C., ch. 1319)

Règlement à jour 2020-10-05

Décret de remise relatif à l’UNESCO

C.R.C., ch. 1319

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret de remise de certains droits et taxes sur les effets importés ou achetés par l’UNESCO

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise relatif à l’UNESCO.

Entrée en franchise, restitution ou remise

 Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l’entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise, respectivement, à l’égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et matières servant à leur production, lorsqu’ils sont importés au Canada ou achetés au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l’Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies ou par des agents dûment autorisés, sous réserve des conditions et des formalités énoncées dans l’annexe.

 
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