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Règlement sur les forces étrangères présentes au Canada (C.R.C., ch. 1598)

Règlement à jour 2020-07-28

ANNEXE(art. 3, 4, 5 et 7)

FORMULE 1

À l’Officier commandant

(force en séjour ou transit)

Je, soussigné, Procureur général (ou Sous-procureur général) de (Canada ou province) suspends par les présentes, en faveur des tribunaux militaires de (force en séjour ou transit), le droit que possèdent les tribunaux civils d (province ou territoire), d’exercer par priorité leur juridiction à l’égard de (nom du membre), membre de cette force en séjour ou transit, qui est présumé avoir commis une infraction contre une loi en vigueur au Canada, savoir que (décrire ici les circonstances présumées de l’infraction).

Fait à line blanc, ce line blanc jour d line blanc 19line blanc

(Procureur général)

(Canada ou province)

FORMULE 2

Au Procureur général

(Canada ou province)

Attendu que (nom du membre) est un membre de line blanc, une force en séjour ou transit au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;

Attendu que ledit (nom du membre) est présumé avoir commis une infraction contre une loi en vigueur au Canada, savoir que (décrire ici les circonstances présumées de l’infraction);

Attendu qu’il appert au soussigné, l’officier commandant la force en séjour ou transit, qu’il convient de suspendre, pour les motifs ci-dessous, le droit que possèdent les tribunaux civils de (province ou territoire) d’exercer par priorité leur juridiction à l’égard de ladite infraction censée avoir été commise par le membre en question :

À ces causes, la présente requête a pour objet de demander la suspension du droit que possèdent les tribunaux civils de (province ou territoire) d’exercer par priorité leur juridiction à l’égard de ladite infraction censée avoir été commise par le membre en question.

Fait à line blanc, ce line blanc jour d line blanc 19line blanc

(Officier commandant)

(force en séjour ou transit)

FORMULE 3

À l’Officier commandant

(force en séjour ou transit)

Je, soussigné, Procureur général d (Canada ou province), demande par les présentes la suspension du droit que possèdent les tribunaux militaires de (force en séjour ou transit) d’exercer par priorité leur juridiction à l’égard de (nom du membre), membre de cette force en séjour ou transit, qui est présumé avoir commis une infraction mentionnée au paragraphe 6(2) de ladite Loi, savoir que (décrire ici les circonstances présumées de l’infraction).

Les motifs de cette suspension de juridiction sont les suivants :

line blanc

line blanc

Fait à line blanc, ce line blanc jour d line blanc 19line blanc

(Procureur général)

(Canada ou province)

FORMULE 4

Au Procureur général

(Canada ou province)

Je, soussigné, officier commandant (force en séjour ou transit), suspends par les présentes, en faveur des tribunaux civils de (province ou territoire), le droit que possèdent les tribunaux militaires de ladite force en séjour ou transit d’exercer par priorité leur juridiction à l’égard de (nom du membre), membre de cette force en séjour ou transit, qui est présumé avoir commis une infraction mentionnée au paragraphe 6(2) de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, savoir que (décrire ici les circonstances présumées de l’infraction).

Fait à line blanc, ce line blanc jour d line blanc 19line blanc

(Officier commandant)

(force en séjour ou transit)

FORMULE 5

Au ministre de la Défense nationale

Attendu que (nom du membre) est un membre de la force, en séjour ou en transit, de (du) (nom du pays), qui est un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;

Attendu que ledit membre a été condamné par un tribunal militaire à subir une peine comportant l’incarcération;

Attendu qu’il est opportun que la peine d’incarcération soit purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile ou une caserne de détention pour le motif que (donner les motifs de la requête, y compris la nature du lieu d’incarcération aux termes de la loi de l’État désigné);

À ces causes, la présente requête a pour objet de demander que vous décidiez si la peine dudit membre doit être purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne de détention;

En outre, la présente requête constitue un engagement, de la part du gouvernement de (du) (nom du pays), de rembourser le gouvernement du Canada du coût des vivres à fournir audit membre pendant son incarcération s’il est incarcéré dans un pénitencier, une prison militaire ou une caserne de détention que dirige, à ses frais, le gouvernement du Canada, et, s’il est incarcéré dans une prison que dirige, à ses frais, le gouvernement d’une province, de rembourser le gouvernement de la province du coût des vivres à fournir audit membre pendant son incarcération.

Fait à line blanc, ce line blanc jour d line blanc 19line blanc

(Officier commandant)

(force en séjour ou transit)

FORMULE 6

À l’Officier commandant

(force en séjour ou transit)

Attendu que (nom du membre), membre de (force en séjour ou transit) de (pays), un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, a été condamné par un tribunal militaire à subir une peine comportant l’incarcération;

Attendu que vous avez demandé qu’il soit décidé si cette peine doit être purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile ou une caserne de détention :

À ces causes nous vous faisons savoir

Que j’ai décidé que ledit (nom du membre) doit purger sa peine d’incarcération dans le (la) (pénitencier, prison civile, prison militaire ou caserne de détention), à line blanc, dans la province (ou territoire) d line blanc, et

Qu’aux termes de l’article 178 de la Loi sur la défense nationale, je vous nomme par les présentes autorité compétente pour l’incarcération dudit (nom du membre) dans le (la) (pénitencier, prison civile, prison militaire ou caserne de détention) en question.

(Procureur général)

(Canada ou province)

FORMULE 7Mandat d’incarcération

Canada,

Province d line blanc

Au Gardien du (de la) (pénitencier, prison civile, prison militaire ou caserne de détention, selon le cas) à line blanc :

Attendu que (nom du membre), membre de (force en séjour ou transit) de (pays), un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, a été, le line blanc jour d line blanc, condamné par un tribunal militaire à subir une peine comportant l’incarcération, et qu’il a été décidé que, pour son infraction, il devrait être emprisonné pour une période de line blanc;

Attendu qu’en conformité du paragraphe 11(2) de ladite Loi, le ministre de la Défense nationale a décidé que la peine doit être purgée (en totalité ou en partie) dans le (la) (pénitencier, prison civile, prison militaire ou caserne de détention, selon le cas), à line blanc;

À ces causes, le présent mandat vous enjoint, au nom de Sa Majesté, de recevoir ledit membre sous votre garde dans ledit (ladite) (pénitencier, prison civile, prison militaire ou caserne de détention, selon le cas) et de l’emprisonner là pour une période de line blanc, et, à cette fin, le présent mandat constitue une autorisation suffisante.

Fait à line blanc, ce line blanc jour d line blanc 19line blanc

(Autorité compétente pour l’incarcération prévue à l’article 178 de la Loi sur la défense nationale)

FORMULE 8Assignation d’un témoin

Canada,

Province d line blanc

À (nom du témoin) (profession) :

Attendu que (nom du membre), un membre de (force en séjour ou transit), a été accusé d’avoir (indiquer l’infraction telle que mentionnée dans l’accusation) et qu’il appert que vous êtes susceptible de fournir quelque preuve essentielle pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, la présente assignation vous enjoint de vous présenter devant (donner ici le nom du tribunal) line blanc le line blanc jour d line blanc 19line blanc, à line blanc heures de l’line blanc midi, à line blanc, pour rendre témoignage concernant ladite accusation.*

Fait ce line blanc jour d line blanc, à line blanc

(Magistrat ou juge)

  • *Lorsqu’un témoin est requis de produire des documents, ajouter ce qui suit : et d’apporter avec vous tous les documents qui sont en votre possession ou sous votre contrôle se rapportant à ladite accusation, et plus particulièrement les documents suivants : (spécifier les documents requis).

 
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