Décret sur les serments d’allégeance et d’office (Yukon) (C.R.C., ch. 1611)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur les serments d’allégeance et d’office (Yukon)
C.R.C., ch. 1611
Décret sur les serments d’allégeance et d’office (Yukon)
1 [Abrogé, DORS/2003-116, art. 23]
Serment d’allégeance
2 Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est le serment d’allégeance que doit prêter et souscrire le commissaire du Yukon.
- DORS/2003-116, art. 24
Serment d’office
3 Le serment d’office que doit prêter et souscrire le commissaire du Yukon est énoncé dans l’annexe I.
- DORS/2003-116, art. 28
4 [Abrogé, DORS/2003-116, art. 25]
Assermentation
5 Le commissaire du Yukon doit prêter et souscrire les serments d’allégeance et d’office devant un juge de la Cour suprême du Yukon ou, en son absence, devant un magistrat de police.
- DORS/2003-116, art. 28
6 [Abrogé, DORS/2003-116, art. 26]
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