Règlement sur le paiement méthodique des dettes (C.R.C., ch. 369)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures
Divers (suite)
30 Le greffier retient à titre de frais d’administration un pourcentage de 15 pour cent sur chaque paiement fait à un créancier inscrit à l’égard d’une réclamation de ce dernier aux termes d’une ordonnance de fusion.
- DORS/89-158, art. 10
- DORS/92-578, art. 6
- DORS/98-239, art. 1
Intérêt sur les ordonnances de fusion
31 Toute ordonnance de fusion porte intérêt au taux de 5 pour cent par année.
- DORS/92-578, art. 7
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