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Règlement sur le paiement méthodique des dettes (C.R.C., ch. 369)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Divers (suite)

 Le greffier retient à titre de frais d’administration un pourcentage de 15 pour cent sur chaque paiement fait à un créancier inscrit à l’égard d’une réclamation de ce dernier aux termes d’une ordonnance de fusion.

  • DORS/89-158, art. 10
  • DORS/92-578, art. 6
  • DORS/98-239, art. 1

Intérêt sur les ordonnances de fusion

 Toute ordonnance de fusion porte intérêt au taux de 5 pour cent par année.

  • DORS/92-578, art. 7
 

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