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Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-26 Versions antérieures

Règlement sur les engrais

C.R.C., ch. 666

LOI SUR LES ENGRAIS

Règlement sur les engrais

 [Abrogé, DORS/2020-232, art. 2]

Définitions et interprétation

[
  • DORS/97-7, art. 1(F)
]
  •  (1) Dans le présent règlement,

    acide phosphorique

    acide phosphorique[Abrogée, DORS/93-232, art. 2]

    acide phosphorique

    acide phosphorique ou phosphate Pentoxyde de phosphore (P2O5). (phosphoric acid ou phosphate)

    Agence

    Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

    analyse garantie

    analyse garantie signifie celle visée à l’article 15. (guaranteed analysis)

    antiparasitaire

    antiparasitaire signifie un produit antiparasitaire défini dans la Loi sur les produits antiparasitaires. (pesticide)

    assimilable

    assimilable ou soluble signifie soluble selon les méthodes d’analyse prescrites à l’article 23. (available ou soluble)

    azote

    azote signifie l’azote élémentaire (N). (nitrogen)

    azote insoluble dans l’eau

    azote insoluble dans l’eau signifie de l’azote insoluble dans de l’eau lorsqu’il est analysé au moyen de la méthode d’analyse dont il est question à l’article 23. (water-insoluble nitrogen)

    biotechnologie

    biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology)

    bœuf

    bœuf Animal de l’espèce Bos taurus ou Bos indicus. (cattle)

    caractère nouveau

    caractère nouveau Caractère d’un supplément issu de la biotechnologie qui :

    • a) d’une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de suppléments de la même espèce par une modification génétique particulière;

    • b) d’autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l’environnement que pour la santé humaine, sur la foi d’une justification scientifique valable, n’est essentiellement équivalent à aucun caractère d’un supplément semblable qui, au Canada, est déjà employé comme supplément et considéré comme étant sans risque. (novel trait)

    catégorie

    catégorie Quantité d’azote total, acide phosphorique assimilable et de potasse soluble contenue dans un engrais exprimée en pourcentage. (grade)

    composant actif

    composant actif Composant d’un engrais ou d’un supplément auquel un rendement en tant qu’engrais ou supplément est attribué. (active ingredient)

    connaissement

    connaissement[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    directeur

    directeur[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    Direction de l’inspection agricole

    Direction de l’inspection agricole[Abrogée, DORS/93-232, art. 2]

    dissémination

    dissémination Rejet ou émission d’un supplément dans l’environnement ou exposition d’un supplément à l’environnement. (release)

    Division des produits végétaux

    Division des produits végétaux[Abrogée, DORS/85-558, art. 1]

    échantillon

    échantillon signifie un échantillon de l’engrais ou du supplément prélevé par un inspecteur. (sample)

    engrais

    engrais[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    engrais agricole

    engrais agricole[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    engrais-antiparasitaire

    engrais-antiparasitaire Engrais qui est un antiparasitaire ou qui en contient. (fertilizer-pesticide)

    engrais d’oligo-élément

    engrais d’oligo-élément Engrais annoncé comme contenant un oligo-élément. (micronutrient fertilizer)

    engrais mélangé

    engrais mélangé[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    engrais préparé d’après la formule du client

    engrais préparé d’après la formule du client[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    engrais préparé selon la formule du client

    engrais préparé selon la formule du client Engrais préparé selon une formule écrite qui précise le nom, la quantité et l’analyse garantie de chaque composant actif et qui porte la signature de la personne à l’usage de laquelle il a été préparé aux fins de fertilisation. (customer formula fertilizer)

    engrais spécial

    engrais spécial[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    environnement

    environnement[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    finesse

    finesse[Abrogée, DORS/85-558, art. 1]

    inscrit

    inscrit Personne qui a enregistré un engrais ou un supplément aux termes du présent règlement. (registrant)

    Liste des composants

    Liste des composants Le document intitulé Composants de base des engrais et suppléments, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (List of Materials)

    Loi

    Loi La Loi sur les engrais. (Act)

    marque

    marque[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    matériel à risque spécifié

    matériel à risque spécifié Crâne, cervelle, ganglions trigéminés, yeux, amygdales, moelle épinière et ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de trente mois ou plus et l’iléon distal des boeufs de tous âges. La présente définition exclut le matériel provenant d’un pays d’origine, au sens de l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux, ou d’une partie d’un pays d’origine, qui est désigné, en vertu de l’article 7 de ce règlement, comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine. (specified risk material)

    matière organique

    matière organique Matière qui reste après l’enlèvement de l’humidité et des fractions totales de cendre présentes dans des substances issues d’organismes vivants. (organic matter)

    numéro de lot

    numéro de lot Toute combinaison de lettres ou de chiffres, ou des deux, au moyen de laquelle le lot d’un engrais ou d’un supplément peut être retracé au cours de la fabrication et de la distribution. (lot number)

    oligo-élément

    oligo-élément Bore, chlore, cuivre, fer, manganèse, molybdène ou zinc. (micronutrient)

    parasite

    parasite S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires. (pest)

    potasse

    potasse signifie oxyde de potassium (K2O). (potash)

    pour cent

    pour cent[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    pourcentage

    pourcentage Pourcentage, au poids. (per cent)

    principe nutritif principal

    principe nutritif principal S’entend de l’azote (N), du phosphore (P) ou du potassium (K). (major plant nutrient)

    principe nutritif secondaire

    principe nutritif secondaire Calcium, magnésium ou soufre. (secondary nutrient)

    Recueil des pesticides à usage dans les engrais

    Recueil des pesticides à usage dans les engrais[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    ruminant

    ruminant Animal du sous-ordre des ruminants. S’entend en outre d’un animal de la famille des camélidés. (ruminant)

    supplément

    supplément[Abrogée, DORS/2020-232, art. 3]

    supplément-antiparasitaire

    supplément-antiparasitaire Supplément qui est un antiparasitaire ou qui en contient. (supplement-pesticide)

    supplément nouveau

    supplément nouveau Selon le cas :

    • a) supplément non enregistré et non exempté de l’enregistrement;

    • b) supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau. (novel supplement)

  • (2) Pour l’application des articles 23.1 à 23.4, est toxique tout supplément nouveau qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

    • a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement;

    • b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine;

    • c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

  • DORS/79-365, art. 1
  • DORS/85-558, art. 1
  • DORS/88-353, art. 1
  • DORS/91-441, art. 1
  • DORS/93-232, art. 2
  • DORS/94-683, art. 3
  • DORS/95-53, art. 1
  • DORS/95-548, art. 4
  • DORS/97-7, art. 2
  • DORS/97-292, art. 25
  • DORS/2000-184, art. 55
  • DORS/2003-6, art. 72
  • DORS/2006-147, art. 6
  • DORS/2009-18, art. 2
  • DORS/2020-232, art. 3
 
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