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Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-26 Versions antérieures

Interdiction générale

 Il est interdit de fabriquer, de vendre, d’importer ou d’exporter tout engrais ou supplément qui contient une substance ou un mélange de substances en des quantités qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement, à l’exception des parasites, si l’engrais ou le supplément est utilisé selon son mode d’emploi ou appliqué en une quantité qui ne dépasse pas la quantité nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

  • DORS/2020-232, art. 4

Exemptions

[
  • DORS/79-365, art. 2
]
  •  (1) Les engrais et suppléments ci-après sont exemptés de l’application de la Loi et du présent règlement :

    • a) le fumier vendu à l’état naturel et conforme à la norme prévue à l’alinéa 9a), autre que du fumier qui est un engrais ou supplément visé à l’article 2.1;

    • b) les engrais et suppléments, importés ou fabriqués au Canada, qui sont utilisés aux fins de fabrication seulement et qui exigent un traitement supplémentaire, autre que le mélange, le remballage ou l’application sur des semences.

  • (1.1) Les engrais et suppléments — y compris les engrais et suppléments importés — qui ne sont pas destinés à être vendus ni utilisés au Canada et qui sont destinés à l’exportation et étiquetés à cette fin sont exemptés de l’application de la Loi, à l’exception de l’article 5.5 de celle-ci, et du présent règlement.

  • (2) Les suppléments importés ou fabriqués au Canada à des fins expérimentales sont soustraits à l’application de la Loi et du présent règlement, sauf les articles 23.1 à 23.4 de celui-ci.

  • (3) Les engrais, autres que les engrais-antiparasitaires et les engrais contenant des suppléments, importés ou fabriqués au Canada à des fins expérimentales sont exemptés de l’application de l’article 3 de la Loi et du présent règlement, sauf l’article 2.1 de celui-ci, si, à la conclusion de l’expérimentation, toute plante cultivée dans le cadre de celle-ci et tout engrais résiduel sont détruits.

  • DORS/79-365, art. 2
  • DORS/85-558, art. 2
  • DORS/88-353, art. 2
  • DORS/93-232, art. 2(F)
  • DORS/97-7, art. 3
  • DORS/2020-232, art. 5

Exemptions de l'enregistrement

  •  (1) S’ils ne contiennent pas de semences ou de milieux de culture, les engrais ci-après sont exemptés de l’enregistrement :

    • a) tout engrais (appelé « produit » au présent alinéa), à moins qu’il ne contienne l’un ou l’autre des composants suivants :

      • (i) une substance produite par un organisme vivant ou issue d’un tel organisme,

      • (ii) un antiparasitaire,

      • (iii) un supplément qui n’est pas enregistré et qui ne figure pas à la Liste des composants,

      • (iv) un supplément enregistré, si le mode d’emploi du produit n’est pas conforme à celui du supplément enregistré,

      • (v) un engrais d’oligo-élément qui n’est pas enregistré,

      • (vi) un engrais d’oligo-élément enregistré, si le mode d’emploi du produit n’est pas conforme à celui de l’engrais d’oligo-élément enregistré;

    • b) tout engrais figurant sur la Liste des composants;

    • c) tout engrais préparé selon la formule du client;

    • d) tout engrais dont les composants actifs consistent seulement en un mélange soit d’engrais, soit d’engrais et de suppléments, qui sont exemptés de l’enregistrement ou qui sont enregistrés pour l’usage proposé du mélange.

  • (2) S’ils ne contiennent pas de semences ou de milieux de culture, les suppléments ci-après sont exemptés de l’enregistrement :

    • a) tout supplément figurant sur la Liste des composants;

    • b) tout supplément dont les composants actifs consistent seulement en un mélange de suppléments, si :

      • (i) chaque supplément dans le mélange est exempté de l’enregistrement ou est enregistré pour l’usage proposé du mélange,

      • (ii) dans le cas où le mélange contient un ou plusieurs composants actifs qui sont des micro-organismes viables, il n’est pas de nouveau mis en culture ou manipulé.

  • (3) Les semences traitées avec un engrais ou un supplément, ou avec les deux, sont exemptées de l’enregistrement si chaque engrais ou supplément utilisé est :

    • a) soit exempté de l’enregistrement;

    • b) soit enregistré pour usage avec ces semences.

  • (4) Les milieux de culture qui contiennent un engrais ou un supplément, ou les deux, sont exemptés de l’enregistrement si chaque engrais ou supplément utilisé est :

    • a) soit exempté de l’enregistrement;

    • b) soit enregistré pour usage dans des milieux de culture et son mode d’emploi est conforme à celui de ces milieux de culture.

  • DORS/79-365, art. 3
  • DORS/85-558, art. 3
  • DORS/88-353, art. 3
  • DORS/92-585, art. 2
  • DORS/93-232, art. 2
  • DORS/2003-6, art. 73
  • DORS/2013-79, art. 1
  • DORS/2020-232, art. 6

Enregistrement

 [Abrogé, DORS/79-365, art. 4]

  •  (1) Dans cet article, demande signifie une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément et requérant désigne une personne qui fait une demande.

  • (2) La demande doit être adressée au président de l’Agence.

  • (3) La demande doit être accompagnée des éléments ci-après relativement à l’engrais ou au supplément visé par la demande :

    • a) le texte devant figurer sur l’étiquette pour sa mise en marché;

    • b) tout autre renseignement qui permet de déterminer s’il s’agit d’un engrais ou d’un supplément, sa composition et son innocuité.

  • (4) La demande visant un engrais-antiparasitaire ou un supplément-antiparasitaire doit être accompagnée :

    • a) des renseignements établissant que l’engrais-antiparasitaire ou le supplément-antiparasitaire est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements portant sur la santé humaine, animale ou végétale ou sur l’environnement;

    • b) de toute décision prise par le ministre de la Santé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires à l’égard de tout composant de cet engrais-antiparasitaire ou de ce supplément-antiparasitaire qui est un antiparasitaire.

  • (5) Une demande visant un engrais ou un supplément doit être accompagnée de l’analyse garantie de l’engrais ou du supplément qui est visée à l’article 15.

  • (5.1) et (5.2) [Abrogés, DORS/2004-80, art. 11]

  • (6) Le requérant qui ne réside pas au Canada doit :

    • a) fournir le nom et l’adresse du mandataire qui réside au Canada et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus sous le régime de la Loi;

    • b) aviser le président de l’Agence de tout changement d’adresse du mandataire ou si celui-ci cesse de l’être.

  • (6.1) La demande d’enregistrement est refusée s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’engrais ou le supplément n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la santé des animaux ou de ses règlements à l’égard des produits d’une usine de traitement, des aliments pour animaux, des produits animaux, des sous-produits animaux ou du fumier.

  • (7) La demande visant un engrais-antiparasitaire ou un supplément-antiparasitaire est refusée s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’engrais-antiparasitaire ou le supplément-antiparasitaire est un antiparasitaire ou en contient un qui n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de ses règlements portant sur la santé humaine, animale ou végétale ou sur l’environnement.

  • (8) L’engrais ou le supplément est enregistré et un numéro d’enregistrement lui est attribué si l’évaluation, par le président de l’Agence, de la demande visant cet engrais ou ce supplément et de tous les renseignements fournis par le demandeur ou des renseignements publics révèle que :

    • a) la demande vise un engrais ou supplément qui n’est pas exempté de l’enregistrement;

    • b) l’engrais ou le supplément ne présente pas de risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement, à l’exception des parasites, s’il est utilisé selon son mode d’emploi ou appliqué en une quantité qui ne dépasse pas la quantité nécessaire pour atteindre l’objectif visé;

    • c) l’étiquette avec laquelle l’engrais ou le supplément est destiné à être étiqueté sur le marché est conforme aux exigences prévues aux articles 16 à 21.

  • (9) Tout enregistrement d’un engrais ou d’un supplément expire à la fin de la période de soixante mois qui commence à la date à laquelle un numéro d’enregistrement lui est attribué.

  • DORS/79-365, art. 5
  • DORS/85-558, art. 4
  • DORS/85-688, art. 1
  • DORS/92-721, art. 1
  • DORS/96-424, art. 1
  • DORS/2000-184, art. 57
  • DORS/2004-80, art. 11
  • DORS/2006-147, art. 7
  • DORS/2009-91, art. 1
  • DORS/2020-232, art. 7
 
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