Règlement sur l’information relative aux produits du tabac

Note marginale :Méthodes d’essai

• 8 (1) Les articles 4 (laboratoires) et 5 (autres méthodes) et les paragraphes 12(4) (échantillonnage des constituants), 12(5) (sous-échantillons des constituants), 12(6) (humidité), 14(3) (échantillonnage des émissions) et 14(4) (sous-échantillons des émissions) du Règlement sur les rapports relatifs au tabac s’appliquent aux essais à effectuer pour obtenir l’information à fournir en vertu des articles 9 et 10 du présent règlement.

• Note marginale :Exceptions et exemptions

  (2) Les exceptions et les exemptions prévues aux articles 12 et 14 du Règlement sur les rapports relatifs au tabac s’appliquent à l’égard des renseignements à fournir en vertu des articles 9 et 10 du présent règlement.