Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques (DORS/2001-154)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2006-09-21 Versions antérieures

PARTIE 3Exploitation (suite)

Autorisations et instructions visant les activités dans les ports publics et aux installations portuaires publiques (suite)

Autorisation à une personne en particulier (suite)

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 3 à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) elle obtient l’autorisation prévue à l’article 35 ou est visée dans l’autorisation accordée à une société de personnes, une association ou une personne morale en vertu de cet article;

    • b) elle respecte les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas échéant.

  • (2) La personne qui demande à un responsable de port l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité fournit au responsable de port :

    • a) ses nom et adresse;

    • b) le droit applicable, le cas échéant;

    • c) tout renseignement pertinent à l’activité proposée qu’exige le responsable de port dans le but d’évaluer la probabilité que se produise l’une des conséquences interdites à l’article 14;

    • d) si le responsable de port le demande, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante pour l’activité visée, désigne Sa Majesté du chef du Canada à titre d’assurée additionnelle et stipule que l’assureur doit aviser le responsable de port si la police est modifiée ou annulée;

    • e) si le responsable de port l’exige, une garantie de bonne fin et une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité.

  • DORS/2002-121, art. 1

 Le responsable de port peut annuler l’autorisation accordée en vertu de l’article 35 ou en changer les conditions dans les cas suivants :

  • a) l’exercice de l’activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14 ou, du fait de nouvelles circonstances, devient susceptible d’en entraîner une;

  • b) l’autorisation a été obtenue sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs;

  • c) la personne à laquelle l’autorisation a été accordée, ou une personne visée dans l’autorisation, ne respecte pas les conditions rattachées à l’autorisation.

  • DORS/2002-121, art. 1
  •  (1) Si l’autorisation accordée en vertu de l’article 35 est annulée, le responsable de port en avise la personne visée.

  • (2) L’annulation prend effet à la première des occasions suivantes :

    • a) l’expiration des cinq jours ouvrables suivant l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la demande d’autorisation;

    • b) l’expiration des deux heures suivant la transmission, par télécopieur ou autre moyen électronique, de l’avis d’annulation à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation;

    • c) au moment de la signification de l’avis d’annulation à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation.

  • DORS/2002-121, art. 1

Instructions visant la cessation, l'enlèvement, le retour et la remise

  •  (1) Le responsable de port peut donner instruction à toute personne de prendre l’une des mesures prévues au paragraphe (2) dans les cas suivants :

    • a) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 35 sans en avoir obtenu une ou sans être visée par elle;

    • b) ni la personne ni aucune personne visée dans l’autorisation ne respecte les conditions rattachées à l’autorisation;

    • c) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de l’article 37;

    • d) dans le cas d’une activité pour laquelle aucune autorisation n’est exigée par le présent règlement, l’exercice de cette activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14.

  • (2) Les mesures sont les suivantes :

    • a) cesser l’activité ou respecter les conditions rattachées à l’activité;

    • b) si la personne reçoit comme instruction de cesser l’activité :

      • (i) enlever tout ce qui a été apporté dans le port public ou à l’installation portuaire publique relativement à l’activité,

      • (ii) retourner au port public ou à l’installation portuaire publique tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,

      • (iii) remettre à l’état initial les biens touchés par l’activité.

  • (3) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux instructions du responsable de port.

  • (4) Si la personne ne procède pas immédiatement à l’enlèvement de la chose ou à la remise à l’état initial des biens, le responsable de port peut procéder à l’enlèvement ou à la remise en état, y compris l’entreposage de la chose.

  • (5) Dans le cas où la chose enlevée ou entreposée gênait la navigation, son enlèvement et, s’il y a lieu, son entreposage peuvent être faits aux dépens de la personne.

  • DORS/2002-121, art. 1
  • DORS/2004-254, art. 11

Navires et cargaisons

Renseignements relatifs aux navires et aux cargaisons

  •  (1) Le présent article s’applique aux navires pour lesquels des droits sont fixés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi ou acceptés en vertu de l’article 68 de cette loi.

  • (2) Au moins 24 heures avant l’entrée d’un navire dans un port public ou son arrivée à une installation portuaire publique, le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir les renseignements suivants au responsable de port s’ils n’ont pas déjà été fournis en vue d’obtenir la permission d’accéder au port public ou à l’installation portuaire publique :

    • a) le nom du navire, son port d’immatriculation et son numéro d’identification tel qu’il figure dans le Lloyd’s Register of Shipping ou sur le certificat du navire;

    • b) les noms du propriétaire, du capitaine et de l’agent du navire;

    • c) la jauge brute du navire et sa longueur hors tout;

    • d) le port ainsi que la date où le navire a commencé son voyage;

    • e) une estimation de l’heure d’arrivée du navire dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

    • f) une estimation du tirant d’eau du navire à son arrivée dans le port public ou à l’installation portuaire publique et à son départ;

    • g) la description, la quantité et le tonnage des marchandises dangereuses qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port public ou à l’installation portuaire publique, ou qui sont en transit à bord du navire, selon le formulaire fourni par le responsable de port;

    • h) la description, la quantité et le tonnage des marchandises qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

    • i) le nombre de passagers qui sont en transit à bord du navire, qui montent à bord ou qui en descendent;

    • j) si le navire n’est pas affecté à des activités concernant les cargaisons ou les passagers, la raison de la visite du navire dans le port public;

    • k) le dernier port d’escale du navire et son prochain port d’escale prévu;

    • l) tout autre renseignement demandé par le responsable de port qui est pertinent afin d’évaluer les probabilités qu’une des conséquences interdites en vertu de l’article 14 se produise ou afin de gérer l’infrastructure maritime et les services dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

  • (3) Le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir au responsable de port la description, la quantité et le tonnage de la cargaison qui est chargée, déchargée ou transbordée à chaque poste ou mouillage dans les 24 heures suivant le chargement, le déchargement ou le transbordement mais avant le départ du navire.

  • (4) Les renseignements à fournir doivent, selon le cas :

    • a) être envoyés par messager, sous forme d’un certificat signé par le propriétaire ou la personne responsable du navire;

    • b) être transmis par télécopieur ou autre moyen électronique.

  • DORS/2002-121, art. 1

Activités relatives aux cargaisons

  •  (1) Lorsqu’un navire attend que la cargaison d’un autre navire soit chargée, déchargée ou transbordée avant d’avoir un poste ou un mouillage, le propriétaire ou la personne responsable de l’autre navire doit, que le travail doive être effectué ou non de façon ininterrompue ou que des frais relatifs aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce que :

    • a) d’une part, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement du navire se fassent avec toute la célérité possible;

    • b) d’autre part, la cargaison soit déplacée avec toute la célérité possible des environs immédiats du poste ou du mouillage afin de permettre au navire qui attend de charger, décharger ou transborder sa cargaison.

  • (2) Si les opérations relatives au chargement du navire, au déchargement ou au transbordement ou le déplacement de la cargaison ne sont pas effectués avec toute la célérité possible, le responsable de port peut donner instruction au propriétaire ou à la personne responsable du navire :

    • a) soit de déplacer le navire du poste ou du mouillage afin de permettre au navire qui attend un poste ou un mouillage de commencer les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement;

    • b) soit de déplacer la cargaison des environs immédiats du poste ou du mouillage.

  • (3) Si, afin de permettre à un navire en attente d’obtenir rapidement un poste ou un mouillage, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement d’un navire ou le déplacement de sa cargaison sont effectués de façon ininterrompue ou si le navire ou sa cargaison est déplacé conformément aux instructions du responsable de port, le propriétaire ou la personne responsable du navire en attente doit, que le travail doive être effectué ou non de façon ininterrompue ou que des frais relatifs aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce que :

    • a) les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement du navire en attente se fassent avec toute la célérité possible;

    • b) la cargaison du navire en attente soit déplacée avec toute la célérité possible des environs immédiats du poste ou du mouillage.

  • DORS/2002-121, art. 1
 
Date de modification :