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Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques (DORS/2001-154)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2006-09-21 Versions antérieures

PARTIE 3Exploitation (suite)

Sécurité et maintien de l'ordre dans les ports publics et installations portuaires publiques (suite)

Enlèvement — Biens ou eaux

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute personne qui, dans un port public ou à une installation portuaire publique, laisse tomber, dépose, décharge ou déverse des rebuts, des marchandises, des apparaux, une substance polluante ou autre chose qui gêne la navigation doit :

    • a) déployer immédiatement tous les efforts raisonnables et réalisables sur le plan technique pour l’enlever;

    • b) signaler sans délai l’incident à un responsable de port, indiquer l’emplacement approximatif, fournir une description de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé et, s’il y a lieu, une description des mesures prises pour l’enlever.

  • (2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, les marchandises, les apparaux, la substance ou la chose, le responsable de port peut faire procéder à leur enlèvement et, dans le cas où les choses enlevées gênaient la navigation, leur enlèvement peut être fait aux dépens de la personne.

  • DORS/2002-121, art. 1
  • DORS/2004-254, art. 6

Protection contre l'incendie

 Toute personne qui se trouve dans un port public ou à une installation portuaire publique doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie établies pour la sécurité des personnes et des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

  • DORS/2002-121, art. 1
  • DORS/2004-254, art. 7

Situations dangereuses

 Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine d’une situation dangereuse dans un port public ou à une installation portuaire publique doit :

  • a) prendre immédiatement l’une ou l’autre des mesures de précaution suivantes :

    • (i) afficher les avis, mettre en place les appareils d’éclairage et ériger les clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires pour prévenir les accidents et assurer la sécurité des personnes et des biens,

    • (ii) envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse afin d’avertir les gens du danger;

  • b) prendre les mesures appropriées pour prévenir les blessures ou les dommages aux biens;

  • c) signaler sans délai à un responsable de port la nature de la situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution.

  • DORS/2002-121, art. 1
  • DORS/2004-254, art. 8

Situations d'urgence

 Malgré toute autre disposition du présent règlement, toute personne peut exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une des activités mentionnées à la colonne 1 de l’annexe 4 sans avoir de contrat ou de bail avec le ministre, de permis accordé par le ministre ou d’autorisation accordée par un responsable de port, ou sans se conformer aux conditions d’une autorisation pendant la durée d’une situation d’urgence, si, à la fois :

  • a) l’activité est nécessaire par suite d’une situation d’urgence qui met en danger la sécurité des personnes ou qui menace d’endommager des biens ou l’environnement;

  • b) la personne qui exerce l’activité déploie tous les efforts pour signaler l’activité et la situation d’urgence à un responsable de port, si cela est possible;

  • c) la personne qui exerce l’activité présente sans délai au responsable de port un rapport décrivant celle-ci et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente.

  • DORS/2002-121, art. 1

 Lorsqu’une situation, dans un port public ou à une installation portuaire publique, cause ou est susceptible de causer un décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence, endommage ou est susceptible d’endommager les biens ou l’environnement, toute personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :

  • a) signaler sans délai la situation d’urgence à un responsable de port;

  • b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de la situation d’urgence aussitôt que possible après que la situation d’urgence est terminée;

  • c) à la demande du responsable de port, transmettre le rapport destiné au responsable de port et une copie de chaque rapport que fait la personne aux autorités municipales, provinciales et fédérales.

  • DORS/2002-121, art. 1

Accidents et incidents

 La personne qui, dans un port public ou à une installation portuaire publique, accomplit un acte qui provoque un incident entraînant des blessures, des dommages à l’environnement, des dommages ou pertes matériels ou une explosion, un incendie, un accident, un échouement ou un échouage doit :

  • a) signaler sans délai l’incident au responsable de port;

  • b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de cet incident aussitôt que possible après que l’incident s’est produit.

  • DORS/2002-121, art. 1

Mesures de précaution

  •  (1) Si, dans un port public ou à une installation portuaire publique, une personne exerce une activité, autre qu’une activité visée à l’annexe 4, qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port peut lui donner instruction de cesser l’activité ou de prendre les mesures de précaution raisonnables qui sont nécessaires de façon à l’atténuer ou à la prévenir.

  • (2) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux instructions du responsable de port.

  • DORS/2002-121, art. 1
  • DORS/2004-254, art. 9

Activités du responsable de port

 Lorsque le responsable de port est le promoteur d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, il doit prendre des mesures appropriées visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est raisonnable et réalisable sur le plan technique, compte tenu des éléments suivants :

  • a) la sécurité des personnes et des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

  • b) la protection environnementale du port public ou de l’installation portuaire publique;

  • c) la gestion et l’exploitation de l’infrastructure maritime et des services dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

  • DORS/2002-121, art. 1

Autorisations et instructions visant les activités dans les ports publics et aux installations portuaires publiques

Activités aux termes d'un contrat, d'un bail ou d'un permis

 Toute personne peut exercer, dans un port public ou à une installation portuaire publique, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou d’un bail conclu avec le ministre, ou d’un permis accordé par celui-ci.

  • DORS/2002-121, art. 1

 Si, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’un permis, le ministre autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 14, il peut indiquer, comme condition du contrat, du bail ou du permis, que le contractant ou le titulaire du permis est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable et raisonnable sur le plan technique.

  • DORS/2002-121, art. 1

Autorisations affichées ou prévues par formulaire

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le responsable de port peut, en vertu du présent article, accorder l’autorisation, au moyen de panneaux affichés ou d’avis affichés, de cartes ou de formulaires, d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 2.

  • (2) Si l’exercice de l’activité n’est pas susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port peut accorder une autorisation inconditionnelle, pourvu que celle-ci soit affichée à un endroit bien en vue de tous et des personnes qui veulent exercer cette activité.

  • (3) Si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port ne peut accorder l’autorisation relative à cette activité que si :

    • a) d’une part, il établit des conditions visant à atténuer ou à prévenir cette conséquence;

    • b) d’autre part, il énonce les conditions de l’une des façons suivantes :

      • (i) en les affichant à un endroit bien en vue de tous et des personnes qui veulent exercer cette activité,

      • (ii) en les indiquant sur des formulaires facilement accessibles aux personnes qui veulent exercer cette activité.

  • DORS/2002-121, art. 1
  •  (1) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité visée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 2 à moins qu’elle ne respecte, le cas échéant, les conditions rattachées à l’activité qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires, et qu’elle ne paie, le cas échéant, le droit applicable.

  • (2) Si la condition rattachée à l’exercice de l’activité est de remplir une liste de vérification, la personne qui exerce l’activité doit garder cette liste facilement disponible et utilisable aux fins d’inspection.

  • DORS/2002-121, art. 1

Autorisation à une personne en particulier

  •  (1) Le responsable de port peut accorder, en vertu du présent article, à une personne l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4, dans les cas suivants :

    • a) la mention « X » figure à la colonne 3;

    • b) la mention « X » figure à la colonne 2 et ni la personne ni aucune personne qui serait visée dans l’autorisation n’est en mesure de respecter les conditions affichées ou indiquées sur des formulaires pour l’exercice de l’activité en vertu de l’article 33.

  • (2) À la réception d’une demande d’autorisation, du paiement du droit applicable, le cas échéant, et des renseignements exigés en vertu du paragraphe 36(2), le responsable de port doit, selon le cas :

    • a) accorder son autorisation;

    • b) si les conséquences de l’exercice de l’activité ne sont pas claires ou si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 14 :

      • (i) refuser d’accorder son autorisation,

      • (ii) accorder son autorisation assortie de conditions visant à atténuer ou à prévenir ces conséquences;

    • c) refuser son autorisation s’il avait exigé que la personne obtienne une couverture d’assurance, une garantie de bonne fin ou une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité et qu’aucune n’a été obtenue ou que celle qui a été obtenue n’est pas suffisante.

  • DORS/2002-121, art. 1
  • DORS/2004-254, art. 10
 
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