Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

15 (1) Le conseil peut révoquer le statut de tout participant, à l’exception de la Banque du Canada, qui, selon le cas :

• a) ne se conforme pas à l’alinéa 13a);

• b) ne répond pas ou ne répond plus à la condition d’admissibilité énoncée à l’alinéa 13b).

(2) Le président informe tous les participants, aussitôt qu’il peut raisonnablement le faire, du nom du participant dont le statut a été révoqué.