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Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer)

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2016-05-05 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Canadian Pacific Railway Company

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Y sont assimilés ses successeurs. (Canadian Pacific Railway Company)

conseil de bande

band council

conseil de bande Le conseil d’une première nation. (band council)

équipement de fibres optiques

fibre optic improvements

équipement de fibres optiques Fibres optiques, gaines, emballages, conduits et câbles, ainsi que les améliorations afférentes. (fibre optic improvements)

facteur de rajustement

adjustment factor

facteur de rajustement Facteur de rajustement prévu par le règlement intitulé Adjustment Factors Relating to the Valuation of Railway Corporation Property Regulation, B.C. Reg. 324/96, avec ses modifications successives. (adjustment factor)

Loi

Act

Loi La Loi sur les Indiens. (Act)

lois fiscales provinciales

provincial taxation law

lois fiscales provinciales Les lois et les règlements de la province de la Colombie-Britannique concernant les impôts fonciers, notamment ceux intitulés Assessment Act, Adjustment Factors Relating to the Valuation of Railway Corporation Property Regulation, Hospital District Act, School Act, Local Government Act et Taxation (Rural Area) Act, avec leurs modifications successives. (provincial taxation law)

première nation

First Nation

première nation Bande indienne figurant à la colonne 1 de l’annexe 1. (First Nation)

propriété

property

propriété Emprise ou autre droit sur les immeubles ou améliorations sur ceux-ci. (property)

règlement administratif

by-law

règlement administratif Règlement administratif pris en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi. (by-law)

voie ferrée existante

track in place

voie ferrée existante S’entend au sens de track in place of a railway corporation au paragraphe 21(15) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Assessment Act. (track in place)

zone adjacente

adjacent area

zone adjacente À l’égard d’une première nation, la zone constituée ou non constituée qui borde la majorité des réserves de cette première nation comprenant une zone d’emprise. (adjacent area)

zone constituée

incorporated area

zone constituée Zone érigée en municipalité sous le régime de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Local Government Act. (incorporated area)

zone d’emprise

right-of-way area

zone d’emprise À l’égard d’une première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, les terres décrites à la colonne 2. (right-of-way area)

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