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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2001-512)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 41)

Offre d’achat visant à la mainmise ou offre publique d’achat

ArticleColonne 1Colonne 2
Autorité législativeDisposition législative
1Ontario

Définition de offre d’achat visant à la mainmise au paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives

2Québec

Définition de offre publique d’achat à l’article 110 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives

3Nouvelle-Écosse

Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 95(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives

3.1Nouveau-Brunswick

Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 106 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives

4Manitoba

Définition de offre publique d’achat à l’article 80 de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M. ch. S50, avec ses modifications successives

5Colombie-Britannique

Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au paragraphe 92(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives

6Saskatchewan

Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 98(c) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives

7Alberta

Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 158(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives

8Terre-Neuve-et-Labrador

Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 90(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives

9Yukon

Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Y. 2002, ch. 20, avec ses modifications successives

10Territoires du Nord-Ouest

Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives

11Nunavut

Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions (Nunavut), L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives

  • DORS/2010-128, art. 27(F), 28(F), 29, 30(F), 31 et 32(F)
 
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