Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001) (DORS/2002-11)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001)
DORS/2002-11
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2001-12-13
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001)
C.P. 2001-2307 2001-12-13
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001), ci-après.
Objet
1 Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
Autorisation
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et décrites à l’annexe.
Date d’entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
Linda May Molner, domiciliée dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui est gestionnaire de l’Inscription, des revenus et de l’administration des bandes, aux Services fonciers et fiduciaiares du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a présenté une demande afin de louer une parcelle de terre non arpentée d’environ 0,18 hectare, utilisée traditionnellement et culturellement, cette parcelle se trouve près d’un lac sans nom situé entre les lacs Duckfish et Vital, à environ 62°37′19″ de latitude nord et environ 114°27′38″ de longitude ouest, dans les Territoires du Nord-Ouest, et elle apparaît délimitée en rouge sur le plan figurant au dossier 33-1-12, à la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa, à l’exception de toutes les mines et de tous les minéraux qu’elles renferment, y compris les hydrocarbures, sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que du droit de les exploiter.
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