Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador

3 (1) Le ministre procède, en vertu du paragraphe 222(2) de la Loi, à la détermination provisoire du paiement de péréquation compensatoire éventuel à faire à la province de la manière suivante :

• a) dans le cas de l’exercice qui a débuté le 1^er avril 2001 :

  • (i) d’une part, au plus tard deux jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du présent règlement,

  • (ii) d’autre part, chaque fois que le ministre fait une estimation aux termes de l’un des sous-alinéas 8(1)a)(iv) à (vii) ou de l’alinéa 8(1)b) du Règlement sur les arrangements fiscaux relativement à la province, pour cet exercice;

• b) dans le cas de l’exercice qui a débuté le 1^er avril 2002, chaque fois que le ministre fait une estimation aux termes de l’un des sous-alinéas 8(1)a)(ii) à (vii) ou de l’alinéa 8(1)b) du Règlement sur les arrangements fiscaux relativement à la province, pour cet exercice;

• c) pour chaque exercice ultérieur, chaque fois que le ministre fait une estimation aux termes du paragraphe 8(1) du Règlement sur les arrangements fiscaux relativement à la province, pour l’exercice.

(2) Lorsqu’il ressort de la première détermination provisoire faite aux termes du paragraphe (1) qu’un paiement de péréquation compensatoire peut être fait à Sa Majesté du chef de la province pour l’exercice en cause, le ministre des Ressources naturelles verse à celle-ci un acompte estimatif à valoir sur le paiement définitif :

• a) dans le cas de l’exercice qui a débuté le 1^er avril 2001, cinq jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du présent règlement;

• b) dans le cas de l’exercice qui a débuté le 1^er avril 2002, en versements mensuels égaux effectués le troisième jour ouvrable suivant le quinzième jour de chaque mois restant de l’exercice suivant l’entrée en vigueur du présent règlement;

• c) pour chaque exercice ultérieur, en versements mensuels égaux le troisième jour ouvrable suivant le quinzième jour de chaque mois de l’exercice.

(3) Si le ministre procède à une autre détermination provisoire aux termes du paragraphe (1) pour l’exercice en cause, après la fin de celui-ci mais avant la détermination définitive du paiement de péréquation compensatoire visé à ce paragraphe et qu’il ressort de cette autre détermination qu’il y a lieu de rajuster l’acompte versé à Sa Majesté du chef de la province sur le fondement de la détermination provisoire antérieure, le ministre des Ressources naturelles :

• a) dans le cas où il reste une somme à payer à Sa Majesté du chef de la province, paie cette somme ou rajuste en conséquence le montant des versements qu’il lui reste à faire pour l’exercice à compter du premier versement qui suit la date de la détermination;

• b) dans le cas d’un trop-payé à Sa Majesté du chef de la province, rajuste en conséquence le montant des versements qu’il lui reste à faire pour l’exercice à compter du premier versement qui suit la date de la détermination, ou recouvre le trop-payé au cours du mois où la détermination a été faite ou au cours du mois suivant :

  • (i) soit par retenue sur toute somme à payer à Sa Majesté du chef de la province aux termes de la Loi,

  • (ii) soit à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.