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Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2008-05-19 Versions antérieures

ANNEXE 1(article 2)

ArticleColonne 1Colonne 2
Dispositions
Description abrégée des documents et servicesNote de *Loi sur les banquesLoi sur les sociétés de fiducie et de prêtLoi sur les sociétés d’assurancesLoi sur les associations coopératives de créditDroits ($)
1Lettres patentes de constitution22

671

2122

708

2332 000
2Lettres patentes de prorogation33

682

3132

719

s. o.32 000
3Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada524(1)s. o.s. o.s. o.32 000
4Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canadas. o.s. o.574s. o.32 000
5. à 13.[Abrogés, DORS/2006-74, art. 2]
14Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important508(3)s. o.s. o.s. o.8 000
15Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada522.21 et 522.211s. o.s. o.s. o.8 000
16Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère522.22s. o.s. o.s. o.8 000
17. à 20.[Abrogés, DORS/2006-74, art. 3]
21Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère522s. o.s. o.s. o.4 800
22. à 39.[Abrogés, DORS/2006-74, art. 4]
40Réservation d’une dénomination43

697

4545

734

39800
41. et 42.[Abrogés, DORS/2006-74, art. 5]
  • DORS/2003-291, art. 1
  • DORS/2006-74, art. 2 à 5
  • DORS/2008-166, art. 1
 
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