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ANNEXE 3(sous-alinéa 3b)(iv), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loi

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la Loi

  • 1 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son adresse permanente
  • 3 
    Sa citoyenneté
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son numéro de téléphone
  • 6 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 8 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 9 
    L’adresse professionnelle de son employeur
  • 10 
    Le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 11 
    Les nom et titre de la personne-ressource de l’employeur

PARTIE B

Renseignements sur les expéditions d’espèces ou d’effets

  • 0.1 
    Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation
  • 1 
    Le nom de l’importateur ou de l’exportateur
  • 2 
    Le montant des espèces ou effets, en dollars canadiens
  • 3 
    Les nom et adresse permanente du destinataire et de l’expéditeur
  • 4 
    Le point de départ des espèces ou effets (ville, pays) et la date de départ
  • 5 
    Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date d’arrivée
  • 6 
    Leurs points de transit (ville, pays) et date d’arrivée et de départ à chacun de ces points
 
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