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Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (DORS/2002-412)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures

Déclaration des importations et exportations (suite)

Déclaration des importations (suite)

 Sous réserve de l’article 10, les espèces ou effets importés par courrier doivent être déclarés comme suit :

  • a) l’exportateur étranger dépose une déclaration à l’intérieur de la pièce postale;

  • b) il appose à l’extérieur de la pièce postale le formulaire de déclaration douanière exigé aux termes de la Convention postale universelle, avec ses modifications successives, et y indique que la pièce postale contient des espèces ou effets.

 La déclaration de l’importation des espèces ou effets retenus aux termes de l’article 14 de la Loi doit être présentée par le destinataire de l’avis de rétention au bureau de douane indiqué sur l’avis.

 La déclaration de l’importation des espèces ou effets qui n’est pas visée aux articles 4 à 6 doit être présentée sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu d’importation qui est ouvert.

 En cas d’urgence, le responsable d’un moyen de transport qui est forcé d’en décharger les espèces ou effets avant de pouvoir faire ou remettre une déclaration relative à leur importation conformément au présent règlement peut transmettre la déclaration par téléphone ou par tout autre moyen rapide et, par la suite, doit faire ou remettre dès que possible la déclaration conformément au présent règlement.

Exceptions à l’obligation de déclarer l’importation

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport commercial de passagers et ayant pour destination un lieu situé à l’extérieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne ne quitte pas ce moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets n’en sont pas enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de passagers à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada ou pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;

    • b) dans le cas où la personne et les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée, la personne ne quitte pas cette zone et les espèces ou effets n’en sont pas enlevés, sauf pour monter ou être chargés à bord d’un moyen de transport commercial de passagers à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les espèces ou effets qui sont transportés par un messager arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport et qui ont pour destination un lieu situé à l’extérieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi, pourvu :

    • a) qu’ils ne soient pas enlevés du moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada, sauf pour être directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;

    • b) dans le cas où ils sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d’attente désignée, qu’ils ne soient pas enlevés de cette zone sauf pour être chargés à bord d’un moyen de transport à destination du lieu situé à l’extérieur du Canada.

  • (3) Les espèces ou effets qui sont transportés au Canada à bord d’un navire de croisière ou d’un navire de charge et qui ont pour destination un lieu situé l’extérieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi, pourvu qu’ils demeurent sur le navire pendant qu’il est au Canada.

  • DORS/2003-358, art. 26

 Les espèces ou effets importés par courrier, à partir d’un lieu situé à l’extérieur du Canada et à destination d’un autre lieu situé à l’extérieur du Canada, n’ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi s’ils demeurent sous contrôle postal pendant leur transit au Canada.

Déclaration des exportations

 La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne quittant le Canada doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane situé au lieu de l’exportation ou, si ce bureau est fermé au moment de l’exportation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.

 Les espèces ou effets exportés par courrier doivent être déclarés comme suit :

  • a) l’exportateur dépose une déclaration à l’intérieur de la pièce postale;

  • b) avant de mettre la pièce postale à la poste ou à ce moment, il envoie par la poste ou présente une copie de la déclaration au bureau de douane le plus proche du lieu de la mise à la poste.

 La déclaration de l’exportation des espèces ou effets retenus aux termes de l’article 14 de la Loi doit être présentée par le destinataire de l’avis de rétention au bureau de douane indiqué sur l’avis.

 La déclaration de l’exportation des espèces ou effets qui n’est pas visée aux articles 11 à 13 doit être présentée sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu d’exportation qui est ouvert au moment de l’exportation.

Exception relative à la Banque du Canada

 Les espèces qui sont importées ou exportées par la Banque du Canada ou en son nom en vue de la distribution, du traitement ou de la mise à l’essai de billets de banque destinés à circuler au Canada n’ont pas à être déclarées en application du paragraphe 12(1) de la Loi.

Exception relative à l’importation d’actions

 Une personne ou entité n’est pas tenue de produire une déclaration en application du paragraphe 12(1) de la Loi au titre des actions, des bons et des débentures importés au Canada par messager ou par la poste si l’importateur est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières, au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou un agent de transfert.

  • DORS/2003-358, art. 27

Rétention

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi, l’agent doit remettre un avis de rétention écrit en main propre à la personne ou l’entité en cause ou, en l’absence de la personne, par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 14(2) de la Loi, l’avis de rétention doit être donné dans les soixante jours suivant la date d’importation ou d’exportation, selon le cas, des espèces ou des effets.

 Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi, la période de rétention est de :

  • a) trente jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de rétention, dans le cas où les espèces ou effets sont importés ou exportés par messager ou courrier;

  • b) sept jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de rétention, dans les autres cas.

Pénalités

 Pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi, le montant de la pénalité est de :

  • a) 250 $, si la personne ou l’entité, à la fois :

    • (i) n’a pas dissimulé les espèces ou effets,

    • (ii) a divulgué tous les faits concernant les espèces ou effets au moment de leur découverte,

    • (iii) n’a fait l’objet d’aucune saisie antérieure en vertu de la Loi;

  • b) 2 500 $, si la personne ou l’entité :

    • (i) soit a dissimulé les espèces ou effets, autrement qu’en se servant de faux compartiments dans un moyen de transport, ou a fait de fausses déclarations relativement aux espèces ou effets,

    • (ii) soit a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour une raison autre que celle d’avoir dissimulé des espèces ou effets ou d’avoir fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou effets;

  • c) 5 000 $, si la personne ou l’entité :

    • (i) soit a dissimulé les espèces ou effets en se servant de faux compartiments dans un moyen de transport,

    • (ii) soit a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour avoir dissimulé des espèces ou effets ou pour avoir fait de fausses déclarations relativement à des espèces ou effets.

 [Modifications]

Entrée en vigueur

 
Date de modification :