Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle (DORS/2002-75)
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Règlement à jour 2024-03-06
FORMULAIRE B
Canada Province de Québec | Cour supérieure du Québec chambre criminelle |
Demande de (nom et prénom(s) du demandeur) présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminelAffidavit
Je, soussigné(e) (nom et prénom(s) du demandeur), détenu(e) à (nom et endroit de l’établissement de détention), province de , étant dûment assermenté(e), déclare ce qui suit :
1 Je suis le demandeur.
2 Les faits mentionnés dans la demande annexée sont vrais.
(Signature du demandeur)
Assermenté(e) devant moi le jour du mois de 200, à , province de
Commissaire à l’assermentation
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