Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2009-07-29 :
22 (1) Toute personne qui installe, entretient ou charge un système d’extinction d’incendie, effectue des essais de détection des fuites ou exécute tout autre travail sur lui pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure doit se conformer aux normes énoncées dans la publication ULC/ORD-C1058.18-1993 des Laboratoires des assureurs du Canada intitulée The Servicing of Halon Extinguishing Systems.
(2) La publication visée au paragraphe (1) doit être interprétée sans tenir compte de sa préface.
- Date de modification :