Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Préavis

• 4 (1) Au moins deux heures mais au plus quarante-huit heures avant l’arrivée au Canada d’un moyen de transport non commercial de passagers, à l’exception d’une embarcation de plaisance, à destination du Canada, son responsable, s’il entend se présenter et présenter d’autres personnes à bord par téléphone, avise par téléphone un agent qui est à un bureau de douane établi du moment et du lieu d’arrivée prévus du moyen de transport et de sa destination au Canada.

• Note marginale :Obligations du responsable

  (2) Si un agent le lui demande, le responsable :

  • a) fournit tout renseignement relatif aux autres personnes à bord;

  • b) signale à un agent l’arrivée du moyen de transport au Canada.

• Note marginale :Changement des renseignements

  (3) Le responsable communique à un agent qui est à un bureau de douane établi, avant ou à l’arrivée au Canada du moyen de transport, les changements aux renseignements fournis en application des paragraphes (1) ou (2).