Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada (DORS/2004-130)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada [14 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada [141 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada
DORS/2004-130
Enregistrement 2004-05-11
Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada
C.P. 2004-629 2004-05-11
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 7.92Note de bas de page a, de l’alinéa 8b)Note de bas de page b et du paragraphe 8.1(4)Note de bas de page c de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 29, art. 39
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 4, art. 21
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2001, ch. 29, art. 41
Définition
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’aéronautique.
Certificats
2 (1) Le certificat visé à l’article 7.92 de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 1.
(2) Le certificat visé à l’alinéa 8b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 2.
(3) Le certificat visé au paragraphe 8.1(4) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 3.
Abrogation
3 [Abrogation]
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :