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Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada (DORS/2004-130)

Règlement à jour 2020-10-05

ANNEXE 2(paragraphe 2(2))Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8b) de la Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au : (texte désigné) commise par (nom du contrevenant)

Les présentes attestent que, après la tenue d’une audience le (date) devant le Tribunal, j’ai fixé à (montant)$ la somme que doit payer (nom du contrevenant) au plus tard le (date) à titre d’amende pour la contravention à/au (texte désigné), commise le (date).

Le line blanc jour de/d’line blanc 20 line blanc

Signé par : Nom du conseiller du Tribunal

Adresse du Tribunal

 
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