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Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada (DORS/2004-130)

Règlement à jour 2020-10-05

ANNEXE 3(paragraphe 2(3))Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8.1(4) de la Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au : (texte désigné) commise par (nom du contrevenant)

Les présentes attestent, en ce qui concerne l’appel interjeté au sujet de la décision de (nom du conseiller du Tribunal) rendue le (date), que le Tribunal a fixé à (montant)$ la somme que doit payer (nom du contrevenant) au plus tard le (date) à titre d’amende pour la contravention à/au (texte désigné), commise le (date).

Le line blanc jour de/d’line blanc 20line blanc

Signé par : Nom de chaque conseiller du Tribunal examinant l’appel

Adresse du Tribunal

 
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