Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2004-305)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bureau d’inscription

Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Nouvelle-Écosse) géré par la Division H de la GRC. (NSSOIRC)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Comparution et avis par téléphone

• 2 (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Nouvelle-Écosse peut comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir au Bureau d’inscription l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

• (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

3 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à recueillir des renseignements :

• a) tout membre de la GRC;

• b) tout agent de police nommé à un corps policier municipal ou employé par celui-ci.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

4 Pour l’application de la Loi, sont autorisées à enregistrer des renseignements dans la province de la Nouvelle-Écosse les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription.

Bureaux d’inscription

5 Les lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à titre de bureau d’inscription pour le secteur de cette province qu’ils desservent :

• a) le Bureau d’inscription;

• b) le bureau du service de police régionale du Cap-Breton;

• c) le bureau du service de police régionale d’Halifax;

• d) le bureau du service de police de New Glasgow.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]