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Règlement sur la déclaration des marchandises exportées (DORS/2005-23)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2007-07-31 Versions antérieures

Déclaration par le transporteur

Déclaration des moyens de transport

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si des marchandises sont exportées par un transporteur à l’aide d’un moyen de transport, celui-ci doit déclarer le moyen de transport par écrit avant l’exportation :

    • a) s’agissant d’un navire, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu où les marchandises sont chargées en vue de leur exportation;

    • b) s’agissant d’un train, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu où le wagon à bord duquel les marchandises sont chargées est attelé au train en vue de leur exportation;

    • c) dans les autres cas, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du point de sortie du Canada du moyen de transport.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux moyens de transport suivants :

    • a) tout aéronef à horaire fixe;

    • b) tout moyen de transport routier, sauf s’il sert à exporter des marchandises du Canada dans les circonstances visées à l’alinéa 6i).

Déclaration des marchandises autres que les moyens de transport

 Sous réserve des articles 11 à 13, les marchandises — autres que le moyen de transport à bord duquel elles sont exportées — qui sont exportées par un transporteur doivent être déclarées par écrit par celui-ci, avant leur exportation, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu où elles sont chargées à bord du moyen de transport en vue de leur exportation.

 Les marchandises qui ont été importées au Canada et en sont exportées, après y avoir transité, vers une destination à l’étranger doivent être déclarées par écrit par le transporteur avant de quitter le Canada :

  • a) si les marchandises sont exportées par courrier, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du bureau de poste d’où elles sont expédiées;

  • b) si elles sont exportées par navire, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu où elles sont chargées en vue de leur exportation;

  • c) si elles sont exportées par aéronef, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de départ de l’aéronef du Canada;

  • d) si elles sont exportées par train, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu où le wagon à bord duquel elles sont chargées est attelé au train en vue de leur exportation;

  • e) si elles sont exportées par tout autre moyen de transport, au bureau de déclaration des exportations le plus proche de leur point de sortie du Canada.

 Les marchandises qui sont exportées par un transporteur à bord d’un moyen de transport routier, autres que les marchandises décrites à l’article 11, n’ont pas à être déclarées sauf si, au moment de leur exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles sont exportées en contravention à une loi fédérale et demande qu’elles soient déclarées.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), les marchandises qui sont transportées à bord d’un moyen de transport autre qu’un moyen de transport routier et qui ont été ou seront déclarées par l’exportateur conformément au présent règlement peuvent être déclarées par le transporteur après leur exportation, si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le transporteur s’est engagé par écrit envers un agent, avant l’exportation, à n’exporter que de telles marchandises;

    • b) sur le fondement de cet engagement, l’agent a autorisé le transporteur à déclarer par écrit les marchandises conformément au présent article.

  • (2) La déclaration des marchandises au titre du paragraphe (1) est faite par écrit à un bureau de déclaration des exportations dans le délai suivant :

    • a) si les marchandises sont exportées par navire, dans les trois jours ouvrables suivant le départ du navire de l’endroit où les marchandises sont chargées à son bord;

    • b) si elles sont exportées par train, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où le wagon à bord duquel elles sont chargées est attelé au train en vue de leur exportation;

    • c) si elles sont exportées par aéronef, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du départ de l’aéronef de l’endroit au Canada où les marchandises sont chargées à son bord.

  • (3) Dans le cas de marchandises visées à l’alinéa (2)a), le transporteur doit aussi remplir une déclaration écrite à l’égard de l’exportation et l’envoyer au statisticien en chef du Canada dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois où le navire quitte le Canada.

  • (4) Les marchandises visées au paragraphe (1) doivent être déclarées par écrit par le transporteur à un bureau de déclaration des exportations avant de quitter le Canada si, au moment de leur exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles sont exportées en contravention à une loi fédérale et demande qu’elles soient déclarées.

Déclaration par le prestataire de services douaniers

 Si, au moment de l’exportation de marchandises par un prestataire de services douaniers, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles sont exportées en contravention à une loi fédérale et demande au prestataire de services douaniers de les déclarer, celui-ci doit les déclarer par écrit à un bureau de déclaration des exportations avant qu’elles quittent le Canada.

Déclaration verbale des marchandises

 Malgré toute disposition contraire du présent règlement, les marchandises ci-après qui sont exportées peuvent être déclarées verbalement au bureau de déclaration des exportations le plus proche de leur point de sortie du Canada :

  • a) tout moyen de transport militaire canadien qui ne contient pas de marchandises ou de fret, si le moyen de transport n’est pas une marchandise d’exportation restreinte;

  • b) les marchandises dont le ministère de la Défense nationale est propriétaire, qu’il est le seul à utiliser et qui sont soit exportées par lui à une base des Forces canadiennes située à l’étranger, soit exportées par lui pour servir à ses opérations de déploiement militaire;

  • c) les marchandises qui sont exportées en raison d’une urgence médicale, d’un incendie, d’une inondation ou d’une autre catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement.

  • DORS/2007-181, art. 2(F)

Modalités de déclaration des bateaux de pêche

 Il n’est pas nécessaire, pendant une saison de pêche, de déclarer chaque exportation d’un bateau de pêche commerciale qui est immatriculé ou muni d’une licence en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada si le transporteur fait une déclaration par écrit à l’agent en chef des douanes à un bureau de déclaration des exportations avant la première exportation du bateau qui a lieu au cours de cette saison de pêche.

Modalités de déclaration des prises de poisson

 Dans le cas où des poissons sont pris dans les eaux territoriales du Canada par un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada et que la prise est ensuite livrée par le bateau canadien à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l’étranger à destination d’un port étranger, l’exportateur doit, dès le retour du bateau au Canada, déclarer la prise par écrit à l’agent en chef des douanes à un bureau de déclaration des exportations.

Modalités de déclaration des traversiers

 Si le navire d’un transporteur sert, pendant une journée donnée, uniquement ou principalement au transport de véhicules à moteur ou de passagers dans les eaux internationales, le transporteur doit, dès le retour du navire au Canada après le dernier voyage de cette journée, déclarer l’exportation du navire par écrit à l’agent en chef des douanes au bureau de déclaration des exportations le plus proche du point où le navire accoste au Canada.

Modalités de déclaration des moyens de transport

 Quiconque a l’intention d’exporter définitivement un moyen de transport doit, avant l’exportation, en plus de faire toute autre déclaration exigée par le présent règlement, présenter un document portant le numéro d’identification du véhicule (NIV) du moyen de transport à l’agent en chef des douanes au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du véhicule du Canada.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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