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Règlement définissant le terme « promotion » (DORS/2005-376)

Règlement à jour 2020-05-04

Règlement définissant le terme « promotion »

DORS/2005-376

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-11-24

Règlement définissant le terme « promotion »

En vertu de l’alinéa 26(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, le Conseil du Trésor prend le Règlement définissant le terme promotion, ci-après.

Le 21 novembre 2005

Président du Conseil du Trésor et

ministre responsable de la Commission canadienne du blé

Reginald B. Alcock

Définition

 Dans le présent règlement, niveau de titularisation s’entend, à l’égard du fonctionnaire, du groupe et du niveau professionnels en fonction desquels, selon le cas :

  • a) il touche son traitement;

  • b) dans le cas du fonctionnaire nommé par intérim à un poste, il touchait son traitement au moment d’être nommé par intérim à ce poste.

Champ d’application

 Le présent règlement s’applique à l’égard des administrations figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Promotion

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 51(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, promotion s’entend de l’attribution à un fonctionnaire des fonctions d’un poste dont le taux de rémunération maximal dépasse celui de son niveau de titularisation, au moment de l’attribution, d’une somme égale ou supérieure, selon le cas :

    • a) à la plus faible augmentation de l’échelle de rémunération du nouveau poste, si celui-ci compte plus d’un taux de rémunération;

    • b) à 4 % du taux de rémunération maximal de l’ancien poste, si le nouveau poste compte un seul taux de rémunération.

  • (2) N’est pas visée par le paragraphe (1) l’attribution à un fonctionnaire des fonctions d’un autre poste de mêmes groupe et sous-groupe professionnels, et de même niveau ou de niveau inférieur.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

 
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