Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Délai

• 24 (1) L’administrateur général ou la Commission, en tant qu’intimé, fournit sa réponse aux autres parties, au directeur exécutif et, le cas échéant, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, dans les quinze jours suivant la réception des allégations du plaignant ou des allégations modifiées.

• Note marginale :Forme et contenu de la réponse

  (2) La réponse est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique de l’intimé;

  • b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant de l’intimé;

  • c) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

  • d) la réponse complète aux allégations et aux questions soulevées dans la plainte et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires sur lesquels l’intimé entend se fonder;

  • e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 16]

  • f) la date de la réponse.