Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Note marginale :Délai
24 (1) L’administrateur général ou la Commission, en tant qu’intimé, fournit sa réponse aux autres parties, à la Commission des relations de travail et de l’emploi et, le cas échéant, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, dans les quinze jours suivant la réception des allégations du plaignant ou des allégations modifiées.
Note marginale :Forme et contenu de la réponse
(2) La réponse est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :
a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique de l’intimé;
b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant de l’intimé;
c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;
d) la réponse complète aux allégations et aux questions soulevées dans la plainte et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires sur lesquels l’intimé entend se fonder;
e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 16]
f) la date de la réponse.
- DORS/2011-116, art. 16
- DORS/2014-250, art. 7 et 8
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